L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d'agglomérations, communautés de communes…), des établissements publics et des offices publics d'HLM.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont les recours administratifs que peuvent exercer les fonctionnaires et, plus généralement, tous les administrés, contre une décision prise par une autorité administrative.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
Les SRIAS proposent une action sociale interministérielle et déconcentrée dans différents domaines au niveau de chaque région. Vous pouvez vous adresser au service d'action sociale de votre académie ou auprès de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de votre région.
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions). Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction par courrier de préférence avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
appeler directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) ; vous rendre dans l'une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Les usagers peuvent contacter le Service de Renseignement en droit du travail : - Grâce au numéro unique : 08 06 000 126. Pour les jours et horaires d'ouverture, consultez les pages départementales (prix d'un appel local).
Les points-justice et les Maisons de Justice sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Ces corps ou cadres d'emplois sont répartis en trois catégories : les catégories A, B et C. Les catégories vous permettent de connaître le niveau de diplôme requis pour accéder au concours, ainsi que le niveau de responsabilité de votre futur poste.
La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP : CAP : Commission administrative paritaire .
Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes : fin d'un contrat à durée déterminée, licenciement, cessation de plein droit du contrat, départ à la retraite soit par atteinte de la limite d'âge, soit à la demande de l'agent qui remplit les conditions, démission, rupture ...
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif à l'encontre d'une décision de l'administration fiscale qui ne vous a pas donné entière satisfaction dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision, ou dans un délai de 6 mois suivant la date de la présentation de votre réclamation si vous n'avez pas ...
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Les fonctionnaires ont droit à des congés (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle et syndicale) ainsi qu'à la protection de leur santé.