Certains facteurs peuvent entraîner un contrôle URSSAF : L'organisme a repéré des incohérences dans les déclarations de l'employeur l'entraînant à procéder à des vérifications, Un client de l'entreprise orientée B2B a fait l'objet d'un contrôle.
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
Toute personne physique ou morale qui est assujettie au paiement de cotisations sociales ou réalise une déclaration sociale peut recevoir une notification de contrôle URSSAF ou bien demander volontairement d'en bénéficier, car il existe ces deux types de contrôles.
Pour les travailleurs indépendants si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2022, il porte sur les exercices 2020, 2019 et 2018, s'il est réalisé après le 30 juin il porte alors sur les exercices 2021, 2020 et 2019. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans.
Pour les contrôles effectués dans le cadre de la recherche de travail dissimulé, les plus nombreux dans le secteur du BTP, l'URSSAF n'est pas tenue de vous signaler sa visite.
Légalement, l'URSSAF est obligée de vous prévenir 15 jours avant le contrôle. Cet avis de passage est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'URSSAF vous détaille à ce moment les informations nécessaires, ce qui vous permet de bien vous préparer en attendant le jour J.
Afin d'éviter un redressement de l'URSSAF, la solution la plus simple est encore de ne pas faire d'erreurs. Les DAF doivent ainsi faire preuve d'une très grande rigueur administrative, ce qui concerne également la gestion des notes de frais : chaque dépense et chaque remboursement doivent pouvoir être justifiés.
Un contrôle Urssaf dans votre entreprise se déroule de manière standard en cinq étapes. 1 - Le jour de la visite, le contrôle débute par un échange avec l'inspecteur, qui a pour objectif d'expliquer la démarche et les étapes du contrôle.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
L'administration fiscale procède à des contrôles sous forme d'examen de comptabilité, de vérification de comptabilité et de vérification à l'égard des entreprises.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme.
En effet, un redressement n'est pas une sanction. Il permet simplement de rétablir le montant des cotisations qui auraient dû être versées. Pour en savoir plus sur le droit à l'erreur. Bénéficier d'une visite de l'Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l'application de la règlementation et éviter les erreurs ?
Le contrôle fiscal commence par un examen de vos déclarations de revenus et de leur cohérence avec les informations dont l'administration dispose par ailleurs grâce à l'exploitation des fichiers auxquels elle a accès. Si cela est insuffisant, elle peut vous demander tous types de renseignements.
1 - Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal en entreprise ? Toutes les sociétés et entreprises individuelles peuvent faire l'objet d'une vérification de leur comptabilité, dans le but pour l'État de prévenir et d'intervenir en cas de fraude fiscale.
La réponse est assez simple. Vous devez directement demander à l'Urssaf. Pour ce faire, vous devez passer par la voix postale en écrivant au service concerné.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Comment se déroule un contrôle de l'Urssaf ? Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'obseravation.
Toute personne, pourvu qu'elle soit citoyenne, peut envoyer une lettre recommandée ou en informer directement les autorités compétentes. C'est-à-dire qu'il est possible de contacter le bureau des impôts proche du siège de l'entreprise et plus précisément, vous pouvez faire appel à : Inspecteurs des services fiscaux.
La demande de remise gracieuse doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être envoyé à l'URSSAF, accompagné des documents justificatifs. Pensez à toujours envoyer vos demandes en LRAR !
Pour déclarer la rémunération de votre salarié, il suffit de vous connecter à votre espace personnel. A partir de votre tableau de bord, vous accédez à la fonctionnalité « Déclarer ». Par défaut, c'est le dernier salarié pour lequel vous avez réalisé une déclaration qui s'affiche.
Il est désormais possible de signaler en ligne ces pratiques auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), grâce au site SignalConso, lancé ce mardi 18 février au ministère de l'Économie et des Finances.