Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.
Le délai de 6 jours à respecter
Prévenir la banque du décès de votre proche est essentiel. Il s'agit d'une démarche à effectuer dès que possible.
Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) : Frais concernant les funérailles.
Les proches faisant la démarche d'informer la banque du décès doivent adresser à ou aux établissements bancaires une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit préciser l'identité du titulaire du compte ainsi que le numéro de compte.
Au vu des documents fournis par les héritiers : acte de décès et livret de famille, le notaire ouvre le dossier de succession. Avec l'acte de décès, il interroge le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour connaître l'existence d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux.
Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 714,00 €. Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Il vous faudra envoyer votre courrier par lettre recommandé (avec ou sans accusé de réception) au centre des finances publiques auquel la personne décédée était rattachée.
Si le titulaire du compte bancaire avait donné des procurations à des tiers pour effectuer des opérations sur son compte, ces procurations ne jouent plus. La succession déterminera qui hérite de l'argent resté sur le compte. Si le solde du compte est négatif, les héritiers devront rembourser ce découvert à la banque.
Pour une tranche d'actifs comprise entre 17.000 euros et 60.000 euros, les frais tombent à 1,330% HT de l'actif brut et pour des montants supérieurs à 60.000 euros, le pourcentage appliqué passe alors à 0,998% HT de l'actif brut.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
La seule véritable manière de réduire vos frais de successions bancaires reste de vider votre compte de votre vivant. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une ou plusieurs donations d'argent au cours de votre vie ou léguer un bien immobilier en procédant à un démembrement de propriété.
L'organisation des obsèques
On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
Si le contrat d'assurance-vie n'est pas dénoué au moment du décès d'un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l'assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %.
Les frais bancaires de succession sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu'au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l'acte de décès, l'inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).
Obtenir un certificat d'hérédité
Gratuit, le certificat d'hérédité est remis à l'héritier du défunt qui en fait la demande, sur présentation des actes de décès et de naissance et du Livret de famille. La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite et est effectuée par l'officier d'état-civil de la Mairie.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Comment déclarer un décès à l'Agirc-Arrco ? Pour déclarer le décès d'un bénéficiaire d'une retraite Agirc-Arrco, le conjoint survivant ou la famille doit adresser un bulletin de décès à la caisse de retraite de la personne décédée.
Dans la majorité des cas, les héritiers doivent donc faire appel à un notaire. Il est possible de choisir le notaire du défunt si celui-ci en avait un, ce dernier étant souvent en possession du testament. Toutefois, les héritiers sont libres de désigner un autre notaire. L'idéal est de n'avoir qu'un interlocuteur.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Le capital décès versé par la mutuelle
Il peut s'agir d'un montant forfaitaire fixé dans les conditions générales du contrat ou bien d'une prise en charge directement auprès de la compagnie de pompes funèbres d'une partie des frais d'obsèques.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.