Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation : propriétaire indivis ; usufruitiers ; sociétés civiles immobilières (SCI).
L'ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Vous devez ainsi déclarer ce changement de résidence à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cela peut être effectué en ligne, par courrier ou par les services de contact à distance. Vous devez aussi prévenir les assurances, les fournisseurs d'énergie, la banque etc.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes. C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
D'après l'administration, la réponse à la question est non.
Un foyer fiscal n'a qu'une seule résidence principale, même avec chaque conjoint vivant dans un endroit différent.
Vous devez effectuer un changement d'adresse
Dans le cas où la personne réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale sera celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d'habitation.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date. doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Une résidence principale est déterminée par l'endroit où quelqu'un vit la majorité du temps (soit plus de 120 jours par an). Une maison où vous passez les week-ends et les vacances est considérée comme une résidence secondaire. Un bien locatif est également classé comme résidence secondaire.
Inversement, votre résidence principale devient une habitation secondaire dès lors que vous n'y vivez plus effectivement ni habituellement.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
Pour cela, il faut aller dans son « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr et cliquer sur l'onglet « Biens immobiliers ». Votre ou vos propriétés apparaissent alors à l'écran.
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
Pour ceux qui ont des difficultés numériques ou qui n'ont pas d'espace personnel sur impots. gouv, il est possible de contacter le service d'aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller vous aidera à remplir cette déclaration à distance.
À l'inverse, sera considéré comme résidence secondaire, tout logement n'étant pas la résidence principale d'une personne et de sa famille. Il pourra par exemple s'agir d'un logement occupé seulement quelques semaines ou mois dans l'année, pour les vacances par exemple, en tant que logement de villégiature.
Les inconvénients des résidences secondaires
Cette seconde maison implique, en effet, des dépenses non négligeables, notamment en termes de charges fixes (impôts/taxes, travaux, électricité et eau, chauffage, Internet...).
Définition fiscale de la résidence secondaire
Vous ne pouvez avoir qu'une et une seule résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s'agit du bien dans lequel vous vivez donc plus de 6 mois par an. Tous vos autres biens immobiliers sont considérés comme secondaires pour le fisc.
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.). Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
En ce qui concerne les impôts, les formalités peuvent être réalisées dès 3 mois avant la date du déménagement, et au plus tard 3 mois après. Il est aussi possible de déclarer son changement d'adresse aux impôts au moment de faire sa déclaration de revenus.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Les catégories de résidences services classiques sont : les résidences étudiantes (LMNP étudiant), les résidences seniors (LMNP senior), les EHPAD, les résidences de tourisme (LMNP mer et LMNP montagne) et les résidences d'affaires (LMNP affaires).
Est-ce risqué de revendre son bien peu de temps après l'avoir acheté ? Comment éviter les frais d'une revente précipitée ? On dit qu'il faut attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
Pour permettre à l'administration fiscale d'identifier quel bien constitue une résidence principale, et quel bien constitue une résidence secondaire ou un logement vacant, les propriétaires doivent déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, diverses informations sur leur bien immobilier.
Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.
Pour déclarer l'occupation d'un bien, il faut se rendre sur impots.gouv.fr et aller sur votre espace personnel baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. Là, normalement, le fisc affiche déjà les informations dont il dispose.