Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées et constituent une des catégories des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (IR). La déclaration BNC s'impose donc aux contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
L'entreprise doit effectuer sa déclaration à l'aide des formulaires suivants : N°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » Déclaration de résultat des BNC n°2035 (à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d'activité)
En fonction de votre activité.
→ Si votre activité est libérale (professions libérale, consulting, conseil…) ou que vous êtes agent commercial, votre catégorie d'imposition sera celle des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d'imposition.
A déclarer pour les BNC avant le 3 ou le 18 mai 2022
La déclaration 2035 et annexes, aussi appelée liasse fiscale, est le document de référence en ce qui concerne les déclarations fiscales des indépendants en BNC (hors micro-entrepreneurs). En 2022, elle sera à livrer avant le 3 mai.
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
L'imposition des BNC
Monsieur fait 70 000 € de bénéfice par an, et Madame Durand touche un salaire de 15 000 €. L'assiette d'imposition est de : 70 000 + 15 000 * (1 — 0,1) = 83 500 €. En effet, comme Madame Durand est salariée, elle bénéficie d'un abattement de 10 % sur son revenu.
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).
Le régime micro-BNC (micro-entreprise)
Le montant de l'impôt dû est calculé sur le montant des revenus générés, avec application d'un abattement forfaitaire de 34%. Le montant de l'abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros par an.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable. Le montant du chiffre d'affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d'imposition.
Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence.
Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
Le régime micro-BNC est un régime d'imposition auquel sont soumises, de plein droit, les personnes physiques exerçant une activité non commerciale et réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas un seuil donné.
Pour les micro-entrepreneurs dits « au micro-BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) le chiffre d'affaires à déclarer pour chaque période correspond aux recettes réellement encaissées. Vous additionnez les sommes entrées sur votre compte en banque ou perçues en espèces durant le mois ou le trimestre considéré.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
L'impôt des professionnels en micro-BNC est calculé directement avec la déclaration 2042 et son annexe C-PRO. Ce document est à remplir par tous les contribuables français, salariés, retraités comme indépendants. Les revenus professionnels sont à déclarer dans l'annexe 2042-C-PRO.
Pour la déclaration de revenus, il convient de remplir le formulaire n°2042 C PRO, en y apposant le chiffre d'affaires annuel hors taxe. L'abattement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale. Le contribuable soumis au régime d'imposition micro-BIC peut choisir d'opter pour le régime réel simplifié.
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Les caractéristiques d'une profession libérale
Un professionnel libéral est une personne qui exerce une activité de nature civile à titre habituel et de manière indépendante et sous sa responsabilité totale. Il s'agit d'une activité ayant pour objet d'assurer des prestations intellectuelles ou techniques.