Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter le reclassement. Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier.
Lors de sa recherche de reclassement, l'employeur doit identifier un poste aussi comparable que possible que celui qu'occupait jusqu'alors le salarié. Au besoin, il faut envisager des mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre collectivité vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement. Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Votre reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés. Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L'absence de propositions doit faire l'objet d'une décision motivée.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
Lorsqu'un salarié reçoit un avis d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement c'est-à-dire lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et au plus proche de l'emploi précédemment occupé.
Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l'entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Le reclassement à l'étranger
Si des postes sont disponibles à l'étranger : L'employeur en informe le salarié via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le travailleur dispose de 7 jours pour répondre par LRAR en précisant le type d'emploi souhaité ainsi que les conditions de rémunération.
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l'employeur pour reclasser son employé est d'un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail.
Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.
Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail. Elle sera versée en deux fois.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
La preuve de l'impossibilité du reclassement appartient alors à l'employeur. Elle doit être fondée sur des données objectives ou relevant de l'organisation de l'entreprise. Elle est laissée à l'appréciation des juges qui vérifient que l'employeur a effectivement cherché à reclasser le salarié.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? Toute perte d'emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l'ARE. Après un licenciement pour inaptitude, la personne licenciée peut ainsi s'inscrire auprès de Pôle emploi. Elle recevra après un délai de carence de 7 jours minimum son premier versement.
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé de reclassement.
Le reclassement professionnel s'adresse au salarié qui est incapable d'occuper des tâches résultant de son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d'infirmité ou d'usure, sans pour autant bénéficier du régime d'invalidité. Deux cas de figures sont possibles.
Si le salarié inapte conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail et que vous ne sollicitez pas à nouveau l'avis de ce dernier, vous serez considéré comme ne satisfaisant pas à votre obligation de reclassement.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
Le reclassement pour raison de santé permet de changer de corps et même de catégorie d'emploi (A, B, C) afin de favoriser le maintien dans l'activité des personnels déclarés inaptes à leurs missions. Tous les postes sont accessibles à condition de remplir les conditions de diplômes.
L'employeur doit aussi préciser au salarié qu'il a la faculté de se faire assister pendant l'entretien. Suite à l'entretien, l'employeur doit informer de sa décision de proposer au salarié une rétrogradation. Ici aussi, par courrier recommandé, ou remis en main propre.