L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9].
Tous les habitants de la commune concernée par le PLU. Une commune voisine.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
La décision de créer ou de modifier un PLU doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (ou du conseil communautaire en cas de PLUi). La collectivité prend alors un arrêté de prescription qui permet de lancer officiellement le projet.
Dans le domaine de la planification, depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la compétence en matière de PLU, document en tenant lieu et carte communale est, par principe, intercommunale.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.
une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum, une amende d'un montant égal ou supérieur à 3 750 euros pour une personne physique, ou égal ou supérieur à 18 750 euros pour une personne morale (une entreprise par exemple), des dommages et intérêts : si la victime de l'infraction se porte partie civile.
Savoir si un terrain est constructible en consultant le PLU. Afin de savoir si le terrain que vous possédez est constructible, la première démarche à entreprendre est de consulter le PLU : Plan Local d'Urbanisme. Le PLU est un document qui détermine les règles d'urbanisme d'une commune.
Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Le caractère opposable n'est possible qu'une fois que le public a connaissance du PLU : c'est-à-dire une fois la publicité effectuée et la mise à disposition effective.
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d'éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus.
Il permettra de définir les divers usages du territoire : type d'occupation, réserves foncières, espaces protégés. Il fixera aussi un cadre au développement urbain, au patrimoine naturel ou bâti, édictera des règles de constructibilité, de hauteur, de distance par rapport au voisin et à la rue…
Le maire : garant du respect des règles d'urbanisme.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Le recours gracieux est une démarche amiable permettant de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.
La délibération approuvant une modification simplifiée du PLU(i) devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
POURQUOI REVISER LE PLU ? Le PLU est un document évolutif pour prendre en compte les évolutions législatives, ou s'adapter à l'évolution du territoire et des projets.
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'État dans le département.
Être viabilisé, ou en mesure de le devenir : pour être constructible, un terrain doit pouvoir être raccordé aux réseaux publics d'électricité, de communication téléphonique, d'eau potable et éventuellement au gaz et à l'assainissement collectif.
Causes de non constructibilité : la protection de la population. Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques.
Le numéro de cadastre propre à chaque terrain correspond au numéro de parcelle du terrain sur le plan. Demandez un relevé cadastral afin de déterminer les limites exactes du terrain pour lequel vous voulez vérifier la constructibilité. Vous aurez également la confirmation de la zone dans laquelle il se situe.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
déclaration préalable et de permis de démolir?». Sachez que la déclaration préalable est obligatoire pour démolir une partie annexe d'une maison (la véranda, la terrasse, le garage…).