Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Le rappel à la loi est une reconnaissance des faits, qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation ultérieure ni d'aucun recours. C'est le Procureur ou son délégué, et souvent un officier de police judiciaire au sein même du commissariat ou de la gendarmerie (sur ordre du Procureur) qui propose ce rappel à la Loi.
Le rappel à l'ordre : une simple notification
Le rappel à l'ordre est tout simplement une injonction faite par un employeur à son salarié, qui l'enjoint de stopper le comportement qui est à l'origine des troubles au sein de l'entreprise. Contrairement à l'avertissement, il ne constitue pas une sanction disciplinaire.
À compter de l'été 2020, toute personne ayant fait l'objet d'un rappel à la loi est systématiquement inscrite au fichier des personnes recherchées de la police nationale.
Lors d'un procès devant un tribunal, le procureur intervient oralement en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l'accusé et propose au juge la peine à lui infliger.
Le rappel à la loi se fait à travers un entretien solennel entre le responsable des infractions et le procureur ou parfois son délégué. Il est évoqué au sein de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénal stipulant que « le procureur peut procéder auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ».
Le rappel à l'ordre est simplement une mise en garde qui n'a aucune conséquence juridique. Il n'est donc pas nécessaire de le contester. Si par contre le rappel à l'ordre s'apparente en réalité à un avertissement ou à une sanction, vous avez normalement deux ans pour pouvoir le contester.
Fautes pouvant entraîner une sanction
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté Critiques, injures, menaces, violences.
Quelle est la durée d'un avertissement de travail ? Dès que l'employeur apprend qu'un salarié a commis une faute, il a deux mois pour le sanctionner. Au-delà de deux mois, les faits sont prescrits. Ainsi, un avertissement de travail doit être notifié au salarié avant l'écoulement de ce délai.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Selon la circulaire du 16 mars 2004, le rappel à la loi consiste, dans le cadre d'un entretien solennel, à signifier à l'auteur, la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits.
Devant un délégué du procureur de la République
Vous êtes convoqué à la Maison de Justice et du Droit devant le délégué du procureur de la République. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites : un rappel à la loi, un classement sous condition ou une mesure de composition pénale.
Effets de l'avertissement judiciaire
L'objectif de l' ancienne admonestation et du nouvel avertissement judiciaire est que le mineur prenne conscience qu'il a commis un acte illégal, et de la gravité des faits qu'on lui reproche, afin de l'inciter à la réflexion et d'éviter qu'il ne récidive.
Qui sont les délégués du procureur de la République ? « Les délégués du procureur sont apparus dans les années 80 afin de répondre au traitement de la petite et moyenne délinquance. Leur création s'inscrivait dans la recherche d'une “3e voie” entre le classement et les poursuites.
L'avertissement au travail est une sanction disciplinaire mineure. Il permet de mettre en garde le salarié quant à son comportement fautif, mais n'a aucune conséquence directe sa fonction ou son salaire. Il n'aboutit pas à un licenciement, mais peut tout de même être contesté.
La lettre d'avertissement
Un avertissement doit être notifié au salarié via une lettre d'avertissement qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.
Comment répondre à une lettre de rappel ? Vous devez utiliser des mots forts, qui engageront directement votre interlocuteur (« pouvez-vous me promettre… », « Engagement »,…). Vous devez montrer que vous êtes celui qui est en droit, en mesure de réclamer quelque chose.
L'avertissement ne nécessite donc pas la prise d'un arrêté individuel, et peut se matérialiser par un courrier notifié à l'agent en recommandé avec accusé réception. A l'inverse, le blâme doit obligatoirement faire l'objet d'un arrêté, et reste inscrit au dossier de l'agent pendant une durée de 3 ans.
les sanctions lourdes : mise à pied, mutation disciplinaire, rétrogradation et licenciement, qui modifient la rémunération, la présence dans l'entreprise ou les fonctions du salarié.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021. L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l'assignation délivrée par huissier au défendeur l'informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.