Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le tribunal des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.
Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés. Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion.
Le jour de l'expulsion, l'huissier sera également accompagné d'un serrurier. Deux situations sont possibles : Le locataire est absent du logement : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse alors un procès-verbal d'expulsion.
Habituellement la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, mais ces délais ont été modifié pour la période épidémique. On peut déduire de l'ensemble de ces éléments qu'une procédure d'expulsion menée à son terme dure entre 10 mois et deux ans, avec une moyenne à 12 mois.
Pour se protéger contre les menaces d'expulsion, le locataire peut demander un allongement du délai donné pour quitter les lieux ou demander une clôture du protocole d'accord avec le bailleur.
En cas d'endettement ne permettant pas de payer son loyer, il existe des solutions visant à éviter l'expulsion : demander un délai de paiement au propriétaire : lorsque le locataire est dans l'impossibilité d'honorer sa dette dans l'immédiat, il peut demander un délai de paiement au propriétaire.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
À la suite d'un jugement d'expulsion, le locataire reçoit « un commandement de quitter les lieux » par commissaire de justice. À compter de cette date, il a 2 mois pour partir. Le juge peut prolonger ce délai jusqu'à 3 mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour le locataire.
Pour un bail d'habitation signé à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit que le délai accordé au locataire pour payer sa dette, après qu'il a reçu un commandement de payer, est de 6 semaines.
Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion. Le propriétaire peut alors intenter un recours contre l'État en vue de faire indemniser son préjudice subi du fait de l'aide qui ne lui a pas été accordée.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
L'intervention de l'huissier de justice
Le propriétaire peut alors solliciter l'aide d'un huissier pour adresser au locataire un « commandement à payer ». Si au bout de deux mois, le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire peut saisir le juge d'instance qui peut décider de l'expulsion.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative. Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé.
Deuxièmement, l'expulsion d'un sans-papiers est là encore soumise à des règles de droit. Elle n'est pas automatique. Par exemple, un étranger sans passeport, et donc sans nationalité, n'est pas expulsable.
Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Le juge prononce l'expulsion et résilie le bail : En conséquence, vous n'avez plus le statut de locataire. Vous êtes condamné. e à payer des indemnités d'occupation fixées par le juge, à la place de votre loyer. Le juge donne, ou non, des délais pour quitter les lieux.
La loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Cela signifie qu'ils peuvent être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Les squatters doivent quitter les lieux immédiatement.