Vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
Ces motifs sont par ordre de priorité : le handicap de l'enfant, le besoin d'assistance médicale qui se situe près du collège, les bourses (au mérite ou sur critères sociaux), une sœur ou un frère déjà scolarisé dans le collège souhaité, la proximité de l'établissement visé par rapport au domicile, un parcours scolaire ...
La procédure de dérogation est gérée par l'autorité en charge des inscriptions à l'école élémentaire (primaire). Il s'agit donc du maire (en pratique de ses services) de la commune où l'inscription est demandée.
Il est également possible de faire une demande auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) de votre département. Il s'agit de rédiger une lettre au Maire, si cela concerne une école maternelle ou primaire, ou à l'inspecteur de l'Académie, pour un collège ou un lycée.
Dorénavant, la demande de dérogation de la carte scolaire formulée par les parents auprès de l'académie est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée au bout de trois mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la demande.
Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N. 91 (Direction départementale des services de l'éducation nationale de l'Essonne, Boulevard de France - Georges Pompidou, 91012 Evry Cedex).
Sachez qu'il faut généralement faire la demande de dérogation entre mars et avril si votre enfant est en maternelle, au primaire ou au collège. S'il se trouve au lycée, cette date dépend de la classe de votre enfant et peut être consultée sur le site de l'établissement.
Comment contourner (légalement) la carte scolaire ? Explications. Sous certaines conditions, il est possible de demander à ce que votre enfant fasse sa rentrée en sixième dans un autre collège que celui associé automatiquement à l'adresse de votre domicile par la carte scolaire.
Paris, le 11 octobre 2022. Madame, Monsieur, Je souhaiterais inscrire mon fils/ma fille Nom Prénom dans un autre établissement que celui déterminé par la carte scolaire, pour l'année XXXX/XXXX. Je souhaiterais, effectivement, l'inscrire au collège/lycée citer nom et adresse de l'établissement.
De 2007 à 2009, dans les discours présidentiels et ceux du ministre de l'Éducation nationale, l'assouplissement de la carte scolaire a pour objet d'apporter une nouvelle liberté aux familles et de favoriser la mixité sociale des établissements scolaires.
Le changement d'établissement scolaire en cours d'année
Pour l'effectuer, la famille doit demander un certificat de radiation de l'ancien établissement. L'inscription au collège n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Les demandes de dérogations pour une inscription hors secteur sont accordées en école primaire lorsque : les deux parents travaillent et que l'école qui devait accueillir l'enfant n'a pas de cantine ou de garderie ; un frère ou une sœur est déjà inscrit dans l'école d'accueil ; des raisons médicales l'imposent.
Pour changer d'école en cours d'année, il faut avoir un motif valable et une dérogation, sauf en cas de déménagement ou de force majeure. Revue de détail des formalités à accomplir selon la situation de la famille.
pour remettre en cause une décision de justice. dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] [le Proviseur / le Principal / le Directeur], Mon enfant [Prénom de votre enfant] qui était scolarisé dans votre établissement en classe de [classe que fréquentait votre enfant] va changer d'établissement, car nous devons déménager pour nous installer au [votre nouvelle adresse].
Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale . Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
Selon le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), les stratégies d'évitement de la carte scolaire augmentent de 10 % la ségrégation ethnique dans les collèges. Les choix de ces parents d'élèves produisent donc de l'inégalité. Eux-mêmes ne sont pas tous logés à la même enseigne.
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les collèges et les lycées de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.
Comment faire la demande ? Vous pouvez faire la demande en ligne auprès de la DSDEN (direction départementale des services de l'éducation nationale) du département de résidence de l'enfant.
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Service déconcentré de l'Éducation Nationale, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale représente le niveau départemental de l'éducation nationale.
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu'interpersonnels.
Objet : demande de dérogation pour [motif]
Madame, Monsieur, Je souhaiterais [décrivez votre projet] et je me permets, dans ce cadre, de vous demander une dérogation. En effet, [précisez les raisons, les arguments qui appuient votre demande]. Joints à ce courrier, vous trouverez les justificatifs liés à ma requête.
En l'absence de volontaires, la mesure de carte scolaire s'applique à l'agent qui a la plus faible ancienneté de poste dans l'établissement pour la discipline considérée. Dans l'hypothèse où plusieurs agents ont la même ancienneté de poste dans l'établissement, on compare l'échelon au 31/08/2022.