La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Désignation du curateur
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger.
Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l'ouverture d'une mesure de protection, la production d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste.
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
La demande est à adresser, avec le certificat médical justifiant ce placement, au juge des contentieux de la protection (exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs). Bon à savoir : aucun formalisme n'est exigé pour la demande mise sous protection d'une personne majeure.
Le juge entend le majeur et examine la requête (la demande). Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats. À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles ...
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Tutelle simple
Le juge des tutelles désigne dans ce cas un ou plusieurs tuteurs qui agiront sous son autorité. Il peut s'agir d'une personne désignée à l'avance par la personne âgée mise sous tutelle.
Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l'aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s'agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
La demande de mise sous curatelle d'une personne doit être adressée à un juge (le juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger), seul apte à prononcer cette mesure de protection juridique.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
La mise sous curatelle est une mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure dès lors qu'elle a besoin d'être conseillée et accompagnée pour certains actes de sa vie civile. Cela peut être le cas lors de pathologies qui causent une certaine dépendance, comme un début d'Alzheimer par exemple.
La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
En théorie, la personne placée sous curatelle a le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne (logement ou lien avec toute personne de son choix). Si son état ne lui permet pas d'agir librement dans ces domaines, le juge pourra également charger le curateur de l'assister.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé