L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Bien qu'un dossier de demande de permis de construire soit constitué dans le respect de la réglementation, la mairie a le dernier mot sur la naissance du projet.
Dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande, le maire doit afficher en mairie un avis de dépôt de demande de permis de construire. Celui-ci reste affiché pendant toute l'instruction du dossier. Il mentionne les caractéristiques essentielles de votre projet (article R 423-6 du code de l'urbanisme).
Il est fixé par le code de l'urbanisme. Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de projet. Ce délai de droit commun peut être modifié : il peut être suspendu en cas de dossier incomplet.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
Le recours gracieux
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande en principe écrite a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis.
En effet, le maître d'œuvre court le risque de devoir modifier ou démolir tout ce qu'il aura fait, dans le cas où le recours serait justifié. Par ailleurs, un recours des tiers peut être déposé jusqu'au dernier jour de la période légale de deux mois.
423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L'architecte doit signer l'ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier. La signature du formulaire CERFA ne suffit pas.
Le maire n'exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d'urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s'y opposer (et inversement). Un refus serait non seulement illégal, mais engagerait la responsabilité de la commune.
Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d'urbanisme, d'aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et d'autorisations et d'actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
Le suivi de la démarche sur le site de l'ANTS
La validation d'une demande de permis de conduire peut prendre plusieurs semaines en fonction du flux. Toutefois, il est également possible que l'administration relève un souci lors du traitement du dossier. Il peut par exemple s'agir d'un document manquant ou illisible.
C'est quoi le service instructeur ? Lors de la validation d'une demande de carte grise, le document est produit et envoyé dans les jours, qui suivent, si la demande est complète et ne présente aucune anomalie. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au CERT, centre d'expertise et de ressource des titres.
La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b. Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s'offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d'un dossier adressé au tribunal administratif.
L'obligation de motivation de la mairie en cas de refus de permis de construire. En cas de refus, la mairie doit expliquer et justifier sa décision : c'est ce que l'on appelle l'obligation de motivation, exigée pour toute décision administrative défavorable.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les certificats d'urbanisme d'information (CUa) 2 mois pour les permis de construire maison individuelle (PCMI), les permis de de démolir (PD) et les certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) 3 mois pour les permis de construire (PC) et les permis d'aménager (PA)
Dans tous les cas, sachez qu'un refus de permis de construire doit vous être notifié par courrier ou par voie électronique et qu'il doit être motivé. Les raisons du refus doivent être clairement détaillées et les possibilités de recours doivent vous être expliquées.