C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
- La charge de la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante. En vertu de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'existence de l'infraction. Sur le terrain de l'action publique cette preuve incombe essentiellement (et parfois exclusivement) au ministère public ...
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d'une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l'élément indispensable à la culpabilité.
NATINF est l'abréviation utilisée pour désigner les Natures d'Infractions. Ces dernières sont constatées par les forces de l'ordre dans le cadre de leur métier.
Qualification juridique des faits en cas pratique
En cas pratique, la première étape est l'énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l'application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.
Pour bien qualifier les faits, il est important de qualifier les personnes concernées par le cas : l'ensemble se nomme le syllogisme juridique. Il est également important de savoir si ce sont des personnes privées ou publiques et quelle branche du droit s'applique : le droit privé ou le droit public.
En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction.
1. Qui entre nécessairement dans la constitution, la composition de quelque chose ; constituant : L'oxygène et l'hydrogène sont les éléments constitutifs de l'eau. 2. Qui appartient à la nature même de quelque chose : L'espace est une propriété constitutive de la matière.
B-LE CONCOURS IDEAL DE QUALIFICATION
Le concours idéal de qualification est la notion qui définit la situation où ayant éliminé les hypothèses de qualifications alternatives ou incompatibles, un même fait peut être punissable par le moyen de textes différents car ce seul fait possède plusieurs caractères délictueux.
Quelle est la compétence du tribunal de police ? Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Les contraventions de 1re classe sont des infractions ayant a trait à : La non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise. Le non-respect des règles de stationnement : arrêt ou stationnement sur un emplacement interdit.
Non-respect de la priorité à droite. Arrêt ou stationnement dangereux. Défaut de carte grise. Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées.
On vient de le voir, pour qu'il y ait infraction, il faut donc un fait ou un acte, ou encore abstention qui puisse être mis au compte de l'auteur. Mais la réalisation de l'infraction n'est pas toujours complète ou menée à son terme.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément matériel est la partie visible, extériorisée, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.