Vous avez un contrat de 1 mois maximum
La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié..
La durée de la période d'essai en CDI dépend des textes législatifs et de la nature de l'emploi du salarié. Il convient, une fois l'emploi déterminé et sa classification fixée, de regarder dans la convention collective applicable à votre entreprise la durée de la période d'essai correspondante.
L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Il y aura requalification en CDI. Cela rend impossible la libre rupture.
Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Si la rupture de la période d'essai est autorisée par le Code du travail, pour la réglementation assurance chômage, en revanche, elle produit les effets d'une démission. Le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois. Elle est renouvelable une fois.
1221-20 du Code du travail nous précise que « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
CDD et période d'essai, une obligation ? Pour un contrat à durée déterminée la période d'essai n'est pas exigée. Notez que son existence, sa durée, et ses conditions de renouvellement doivent être écrites dans le contrat de travail signé par l'employeur et le salarié.
Dans un tel cas, il appartient au salarié d'envoyer à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par un tel courrier, le salarié va mettre fin immédiatement au contrat de travail, sans préavis (même si le salarié peut proposer dans son courrier d'effectuer son préavis).
A.
Dans la mesure où la période d'essai est facultative, sa durée peut être librement fixée par vous et votre employeur. Toutefois la période d'essai ne peut pas dépasser une durée calculée à raison d'un jour par semaine: dans la limite de deux semaines lorsque le CDD est prévu pour maximum 6 mois.
48 heures en cas d'une présence du salarié comprise entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ; 2 semaines lorsque la présence est comprise entre 2 semaines et 3 mois ; 1 mois en cas de présence supérieure à 3 mois de présence du salarié.
La période d'essai est-elle obligatoire ? La période d'essai avant l'embauche définitive n'est pas obligatoire, quels que soient le type de contrat et sa durée. Si l'employeur en prévoit une, elle doit être mentionnée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Il n'existe aucun délai de prévenance pour renouveler la période d'essai. Il est toutefois important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d'essai initiale.
L'essai professionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ou collectives peuvent prévoir une rémunération.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage, à condition qu'il s'agisse d'une démission légitime. Dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage. Cependant, si vous démissionnez pour un motif légitime, cela vous ouvre des droits.
Aucun motif n'est nécessaire
En particulier, l'une des spécificités majeures de la rupture de période d'essai réside dans l'absence de motif à donner. Que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, ils n'ont aucun motif particulier à justifier pour mettre fin à la periode d'essai (Cass.
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture de la période d'essai, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d'emploi. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du chômage. La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre donc droit au chômage.
Aucun formalisme n'est nécessaire, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de notifier votre décision par écrit, mais votre demande doit être explicite. Vous pouvez ainsi faire part à votre employeur de votre volonté de rompre le contrat oralement.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
La rupture de la période d'essai n'a pas non plus à être motivée. C'est-à-dire que ni vous, ni votre employeur n'avez à donner les raisons de cette rupture. Vous n'avez pas à vous justifier. Toutefois, si vous n'avez pas à vous expliquer sur les motifs de la rupture de la période d'essai, vous ne devez pas en abuser.
Pour mettre fin à la période d'essai, votre employeur comme vous-même devez respecter un délai de prévenance. Si la rupture est à votre initiative, le délai de prévenance est de 24 heures si vous avez travaillé moins de huit jours et de 48 heures si vous avez travaillé plus de huit jours.
Selon la Cour de cassation, en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, le délai de prévenance commence le jour où le salarié est informé oralement de la décision de son employeur. Cette décision est ensuite confirmée par une lettre recommandée.