Par naturalisation (décret) Depuis la réforme de la procédure déconcentrée mise en place en 2010, le préfet est compétent pour prononcer une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande. La décision du préfet est alors transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Les naturalisations et les réintégrations dans la nationalité française par décision de l'autorité publique, dites par décret et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur.
Le pays de naissance est le pays où une personne est née. Il diffère de la nationalité, qui désigne le ou les pays où une personne peut avoir un statut légal , même si elle n'y réside pas. Il arrive qu'une personne naisse hors d'un pays (par exemple, en mer).
C'est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l'avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel.
Version en vigueur au 11 janvier 2026. La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
R : Vous devez adresser votre demande au ministère de l'Intérieur - Sous-direction de l'accès à la nationalité française -12 rue Francis Le Carval - 44404 Rezé Cedex.
Par décret du 15 juillet 2025, l'examen civique a également été rendu obligatoire, à la même date, pour les demandes de naturalisation. Toutes les informations concernant l'examen civique sont disponibles sur le site de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur.
Le palais de l'Élysée a annoncé la nomination du gouvernement de Sébastien Lecornu dimanche 12 octobre 2025.
La bonne réponse est le ministère de l'Intérieur . Le ministère de l'Intérieur est chargé de superviser les questions de citoyenneté en Inde en vertu de la loi de 1955 sur la citoyenneté. La citoyenneté peut être acquise par la naissance, la filiation, l'enregistrement, la naturalisation ou l'incorporation d'un territoire, conformément aux dispositions de cette loi.
Comment suivre ma demande ? Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
La « nationalité » se définit comme l'appartenance à une nation particulière . Cependant, les termes « nationalité », « ethnie » et « citoyenneté » sont étroitement liés. Certaines personnes peuvent s'identifier à une ou plusieurs de ces appartenances.
certificat de baptême ou de confirmation (pour les prénoms seulement), acte de naissance, certificat de naturalisation ou d'enregistrement, ordonnance/certificat d'adoption.
Les motifs possibles d'un refus de naturalisation
Une intégration jugée insuffisante : maîtrise du français insuffisante, méconnaissance des valeurs républicaines. Des difficultés financières ou professionnelles : absence de revenus stables, chômage prolongé.
La loi du 26 janvier 2024 impose ainsi une « connaissance minimale de la langue française (niveau A 2) » pour l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle et relève le niveau de français nécessaire pour obtenir la naturalisation.
A: Vous pouvez revendiquer la nationalité française par filiation directe (par vos parents), mais l'obtenir par l'intermédiaire de vos grands-parents ou même de vos arrière-grands-parents est possible avec les preuves appropriées .
Il est établi depuis longtemps que le Congrès a l'autorité exclusive, en vertu de son pouvoir constitutionnel, d'établir une règle uniforme de naturalisation et d'adopter une législation en vertu de laquelle la citoyenneté peut être conférée aux personnes.
Respect, impartialité et équité
Nous estimons essentiel d'accorder à tout citoyen, membre de notre personnel ou autre interlocuteur, le respect et la discrétion nécessaires. Le respect a une dimension de réciprocité. L'impartialité conduit à traiter toute situation avec ouverture d'esprit et sans idées préconçues.
L'USCIS dispose de 120 jours à compter de la date de l'entretien initial de naturalisation pour rendre sa décision. Si aucune décision n'est rendue dans ce délai, le demandeur peut solliciter un contrôle judiciaire de sa demande auprès du tribunal de district .
Moi, je suis en France depuis 17 ans, j'ai demandé la nationalité parce que je ne peux pas accéder à certains emplois et lui a un passe-droit !»
En 2025, des pays comme le Canada, la Hongrie, les Émirats arabes unis, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Portugal, Malte et Chypre sont reconnus comme faisant partie des meilleurs pays anglophones où vivre, offrant un accès facile à l'anglais, un niveau de sécurité élevé et des voies d'accès claires à la résidence ou à la citoyenneté.
Combien de temps durera l'entretien ? Un entretien de citoyenneté dure généralement environ 20 minutes , mais la durée exacte varie selon le candidat.
Les naturalisations et les réintégrations dans la nationalité française par décision de l'autorité publique, dites par décret et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur.
Le décret du 15 juillet 2025 relatif aux permis de séjour
Elle redéfinit les conditions d’« intégration républicaine » pour les statuts de longue durée en exigeant une preuve de français de niveau A2 pour une première carte de séjour pluriannuelle et de français de niveau B1 pour une première carte de résident, dans les deux cas par le biais de diplômes ou de certifications reconnus.
Décret du 17 juin 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)