La modification "classique" (aussi appelée "modification de droit commun") est une procédure d'évolution rapide du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi). Conduite par la commune ou l'établissement compétent en matière de PLU(i), elle repose principalement sur la réalisation d'une enquête publique "environnementale".
La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager la modification du PLU et autorisant le maire à lancer la procédure présente un caractère superfétatoire, elle n'est pas susceptible de recours.
Agir via un recours gracieux pour contester un plu
Le recours gracieux est un recours direct contre un acte réglementaire du PLU. Il doit être formulé dans un délai de deux mois après la délibération du conseil municipal ayant approuvé la nouvelle version, et la publicité de cette délibération.
Le maire : garant du respect des règles d'urbanisme.
Vous pouvez contester le PLU lorsque le zonage ou la réglementation locale d'urbanisme vous cause un préjudice direct et certain, et que vous êtes en mesure de justifier du lien de causalité entre le préjudice et une illégalité fautive, vous pourrez non seulement contester le PLU dans le délai de deux mois mentionné ...
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire [10].
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Il n'existe pas de durée de vie légale pour un PLU. D'une manière générale, le projet communal est bâti à l'horizon de 10 à 15 ans environ.
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Le caractère opposable n'est possible qu'une fois que le public a connaissance du PLU : c'est-à-dire une fois la publicité effectuée et la mise à disposition effective.
POURQUOI REVISER LE PLU ? Le PLU est un document évolutif pour prendre en compte les évolutions législatives, ou s'adapter à l'évolution du territoire et des projets.
En effet, si le point de blocage est le zonage (avec votre terrain situé dans une zone non-constructible de type A, N) alors vous avez le droit d'effectuer une demande de requalification de votre parcelle auprès du maire de la commune où se situe le terrain.
une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum, une amende d'un montant égal ou supérieur à 3 750 euros pour une personne physique, ou égal ou supérieur à 18 750 euros pour une personne morale (une entreprise par exemple), des dommages et intérêts : si la victime de l'infraction se porte partie civile.
La délibération approuvant une modification simplifiée du PLU(i) devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
Les raisons pour que le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols) rende le terrain non constructible sont diverses : il peut s'agir d'un problème de sécurité, de salubrité, il peut s'agir également d'un lieu classé zone naturelle, d'une mesure de protection du site, d'un projet d'intérêt ...
Un changement de zonage nécessite une modification du règlement de zonage de la municipalité. Certains projets particuliers peuvent bénéficier d'exceptions à la procédure de changement de zonage prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, mais cette procédure doit être suivie dans la plupart des cas.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d'éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus.
Ce sont des missions que l'Etat lui confie, qui sont liées à l'état civil comme par exemple l'enregistrement des naissances et des décès ; l'organisation des élections ; la gestion des demandes d'inscription sur les listes électorales ; l'organisation du recensement, etc.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
L'évolution du document d'urbanisme a été décidée afin d'apporter des réponses aux difficultés de lecture et d'application de certaines règles par retour d'expérience des agents des mairies, des élus et des services instructeurs, ainsi que pour adapter à la marge le document au nouveau contexte territorial.
À la fin de cette phase d'observation, le PLU est soumis à l'approbation du conseil municipal (ou conseil communautaire). Il doit également être validé par l'État par arrêté préfectoral. Par la suite, ce document peut évoluer.