Votre fournisseur d'énergie a tout à fait le droit de couper l'électricité ou le gaz chez vous en cas de défaut de paiement de votre part.
Mais alors, en cas de coupure de gaz, que faire ? C'est le gestionnaire de réseau qui se charge de la mise en service d'un compteur, c'est-à-dire GRDF. Quel que soit votre fournisseur de gaz, les démarches sont donc identiques : il suffit de contacter GRDF et de prendre rendez-vous avec un technicien.
Sachez toutefois que le fournisseur de gaz est tenu de respecter certaines formalités : la coupure de gaz sans préavis est illégale. Il doit, en premier lieu, envoyer un courrier d'avertissement dans un délai de 14 jours après date d'émission de la facture ou la date limite de paiement.
Trêve hivernale du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
Cette année, l'Etat impose une trêve hivernale des coupures de gaz et d'électricité sur la période allant du 1er novembre au 31 mars.
Déterminer si votre compteur gaz est ouvert ou fermé
Contrôlez l'alimentation en gaz de votre logement : le gaz arrive par un réseau de tuyaux terminés par un robinet qui commande l'arrivée de gaz. Il est peut-être tout simplement fermé ! Dans ce cas, vous pouvez l'ouvrir vous-même, comme n'importe quel robinet.
Une fois votre compteur trouvé, regardez s'il a : Un levier, souvent terminé par une boule rouge, qu'il vous faudra tourner vers le haut afin de réarmer le compteur de gaz. Une valve, qu'il faut tourner vers la droite afin de rétablir le gaz. Un bouton vert, sur lequel appuyer afin d'armer le compteur.
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée. L'Etat impose une trêve hivernale des coupures d'électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d'hiver, prévue entre le 1er novembre et le 31 mars.
En règle générale, une panne d'installation gaz s'explique par l'une des raisons suivantes : Le réseau de distribution du gaz subit une coupure générale. Le logement n'est pas bien raccordé au réseau ou présente une installation défectueuse. La ligne de fourniture de gaz n'a pas encore été mise en service.
Qu'il s'agisse d'EDF ou d'un autre prestataire, aucun fournisseur d'électricité ne peut couper le courant de votre foyer sans vous avoir averti préalablement.
Si vous ne réglez pas votre facture, votre électricité ou votre gaz pourrait être coupé. Mais avant d'arriver à ce cas échéant, ENGIE met en place plusieurs dispositifs afin de trouver une solution pour éviter cela.
Légalement, le fournisseur d'électricité peut couper l'énergie dans un logement, mais il doit respecter des délais et des règles. Normalement, le client dispose de 14 jours après la date d'échéance ou d'émission de la facture d'électricité pour la payer.
La trêve s'étend en principe du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Les fournisseurs d'énergie ont l'interdiction de couper l'énergie en cas d'impayés, même si le consommateur ne bénéficie pas d'une aide du FSL ou des tarifs sociaux.
Dans cette situation, nous vous recommandons d'anticiper votre arrivée et de souscrire un contrat de gaz auprès d'un fournisseur d'énergie au moins 15 jours avant votre emménagement. Ce dernier effectuera une demande de mise en service du compteur gaz auprès de GRDF afin d'éviter la coupure de gaz.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Facture de gaz impayée : est-il possible de changer de fournisseur ? Non, il ne vous sera pas possible de changer de fournisseur avec une facture de gaz impayée. Pour changer de fournisseur d'énergie, vous devez donc impérativement régler votre dette.
Repérez où se trouve le robinet d'arrivée générale du gaz de votre logement. Il se situe généralement avant votre compteur de gaz. Vous pouvez avoir besoin de couper le gaz en cas d'incident sur votre installation ou d'absence prolongée. Ce robinet doit être accessible pour couper rapidement l'arrivée du gaz.
Comment fait EDF pour couper le courant ? EDF est un fournisseur d'électricité, il ne peut pas lui-même couper l'électricité chez quelqu'un. C'est le gestionnaire de réseau de l'électricité Enedis, ou GRDF dans le cas du gaz, qui s'occupe des interventions sur les compteurs.
La coupure générale d'électricité
La première chose à faire lorsqu'il y a une panne de courant est de regarder si le disjoncteur a sauté ou non. Si ce dernier est en position « I » ou marche et que l'éclairage urbain n'est plus allumé alors c'est une coupure de courant générale.
Les Fonds Solidarité Logement (FSL) sont gérés par les départements, qui octroient des aides aux ménages afin de leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Ces aides peuvent couvrir tout ou partie du paiement d'une facture d'énergie.
C'est Enedis qui est responsable des dépannages lorsqu'il y a une coupure de courant. Du coup, c'est lui qu'il faut contacter dès qu'il y a une panne. Différents moyens sont au choix : Contacter Enedis par téléphone au ☎️ 09 72 67 50 XX (appel non surtaxé).
Entre deux locataires, le transfert de contrat d'électricité est impossible. L'ancien locataire est dans l'obligation de résilier son contrat lié à au logement qu'il quitte et le nouveau locataire doit souscrire un contrat lié à ce même logement pour avoir de l'électricité lors de son arrivée.
Il est impossible d'éteindre votre compteur Linky. Celui-ci doit être en permanence actif afin de permettre un calcul exact de la consommation électrique.
Les fournisseurs de gaz
Il s'agit d'Alterna, Antargaz, Butagaz, Total Direct Énergie, Dyneff, Eni, Iberdrola, Vattenfall, Énergem, Mega Énergie et EDF, qui a le statut de fournisseur alternatif pour le gaz. Outre le tarif réglementé, le fournisseur historique Engie commercialise également le gaz à prix de marché.
Pour connaître le secteur de votre réseau électrique endommagé, baissez tous les disjoncteurs de votre tableau électrique. Armez de nouveau le compteur, puis remontez les disjoncteurs un par un : celui qui fait disjoncter votre installation électrique est responsable du problème.