Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Les régisseurs sont soumis aux contrôles : du comptable assignataire ; de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés ; des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Cette désignation se fait selon une procédure précise et appelle des suites obligatoires. Bien que le pouvoir de désignation du comptable-matières soit confié à l'ordonnateur, force est de relever que le profil des agents susceptibles d'être nommés a été défini par le Premier ministre.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ce sont les ordonnateurs principaux.
Dans les collectivités territoriales, l'ordonnateur est l'exécutif, donc, élu. C'est l'ordonnateur principal. L'ordonnateur peut déléguer sa fonction à un ordonnateur dit délégué ou suppléant. Le maire peut donner délégation de signature à un de ses adjoints.
L'acte de suppression de la régie résulte d'une décision de l'autorité habilitée à la créer. Deux copies de cette décision sont remises au comptable qui les conserve dans le dossier constitué pour la régie en question.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur décide de l'exécution du budget (recettes et dépenses). En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
L'ordonnateur de la commune
La formule de l' article L. 2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L.
Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes "assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Elle exerce une mission d'évaluation du bon emploi des fonds publics de l'État et de ses établissements publics.
Enfin, le Procureur général près la Cour des comptes, qui est également ministère public près la CDBF, peut saisir la CDBF de sa propre initiative. Les particuliers ne peuvent saisir directement la CDBF que pour des faits relatifs à l'inexécution de décisions de justice les concernant (ils sont alors créanciers).
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Une régie de recettes permet à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, des recettes pour le compte d'une collectivité ou d'un l'établissement public local.
Il prépare l'accueil des artistes, achemine le matériel technique, encadre le personnel... Objectif : que la représentation se déroule sans accroc.
Le responsable de gestion budgétaire et financière exerce au sein du service comptabilité, finances et budget de la structure publique qui l'emploie. Il participe à l'organisation et l'exécution des procédures budgétaires, et assure la gestion de la dette et des garanties d'emprunt.
Le Trésor public est connu des contribuables comme l'organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur le revenu et de leurs contraventions. Il n'a pas de personnalité juridique distincte de l'État : payer des impôts ou des amendes au Trésor public, c'est les payer à l'État.
˛ LE RÉGISSEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE : Peut être nommée régisseur, toute personne physique majeure de nationalité française ou européenne répondant aux conditions de stabilité requises pour effectuer le recouvrement de recettes ou le paiement de dépenses d'un organisme public.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d'argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l'accès au compte. La DGFIP a aussi pour mission la perception des taxes foncières et d'habitation, de la redevance ordures ménagères.
Ce sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique.