L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles. Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget. Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.
L'agent comptable ne peut en aucun cas avoir de pouvoir hiérarchique sur le gestionnaire en raison du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable : le gestionnaire est dans la partie "ordonnateur" dans le sens où en matière budgétaire, il se contente de mettre en œuvre les décisions du CDE.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Le contrôle externe des dépenses est exercé par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes dans les conditions définies par le code des juridictions financières.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Il tient la comptabilité de l'établissement et établit son compte financier. Conseiller du président ou du directeur en matière financière et comptable, il apporte son aide dans le pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision.
En termes de décision, le contrôle budgétaire incite à mettre en œuvre des réductions de coûts plutôt que des plans d'investissement, car c'est une démarche plus sûre et facilement mesurable à court terme. En réalité, la qualité du contrôle budgétaire fait souvent écho à celle de la préparation budgétaire.
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
312-1 du CJF, toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales, et tout représentant, administrateur ou agent des autres ...
Le contrôle interne comptable recouvre l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents mis en œuvre par l'ensemble des acteurs, pour maîtriser le fonctionnement des activités financières de l'État et donner ainsi une assurance raisonnable sur la qualité des comptes, c'est-à-dire, leur fidélité à la ...
Statut du comptable public
C'est un fonctionnaire désigné par son administration de tutelle, plus généralement par le Ministre chargé du budget qui le désigne par un arrêté de nomination auprès d'une autorité ordonnatrice.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
En tant que caissier, le Payeur, après s'être assuré qu'il dispose d'une trésorerie suffisante, doit effectuer des opérations matérielles de règlement qui donnent lieu à l'utilisation de divers moyens de paiement réglementaires (chèque, virement, espèces).
Le comptable principal sera chargé de rapprocher les soldes des comptes et les relevés bancaires, de tenir à jour le grand livre et de préparer les procédures de clôture de fin de mois.
Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables ...
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Le tableau de bord est un outil de suivi et de pilotage des performances qui vous permet d'obtenir une vue d'ensemble de l'entreprise.
Le contrôle de gestion a 5 outils officiels : (1) la comptabilité générale et analytique, (2) les statistiques, (3) les ratios, (4) la technique budgétaire et (5) les tableaux de bord.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Le salaire médian pour les emplois agent comptable en France est € 24 436 par an ou € 13.43 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 923 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 38 333 par an.
L'ordonnateur de la commune
La formule de l' article L. 2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L.