Attention donc à la dénonciation ! » En effet, les contrôles résultent souvent de la dénonciation de concurrents auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
La revente à perte est une pratique commerciale interdite.La règlementation définit en la matière les conditions dans lesquelles les commerçants doivent vendre leurs produits.
Pour commencer, revenons sur un point important de l'activité d'achat/revente : acheter pour revendre plus cher est totalement légal ! C'est grâce à cela que le vendeur peut tirer un bénéfice de son activité.
Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par : Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
Revendre à perte, c'est vendre un produit en dessous de son prix d'achat effectif. C'est-à-dire son prix unitaire, diminué par exemple des éventuels gestes commerciaux des vendeurs et majoré des taxes comme la TVA et le coût du transport.
La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente
Il existe notamment la possibilité d'opter pour un capital variable, d'évincer un associé ou d'opter pour une organisation avec un président et plusieurs directeurs généraux. Bref, la SAS est synonyme de liberté.
Vente à un promoteur : les conditions particulières à connaître. Lors de la vente d'une maison à un promoteur, une promesse unilatérale de vente est signée. Celle-ci engage le vendeur à vendre son bien. De son côté, le promoteur s'engage à acheter le bien uniquement en cas d'obtention d'un permis de construire.
Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les infractions seront annulées.
Si par exemple le fabricant vend un produit à 100 euros au distributeur (c'est le prix unitaire net), et que les avantages financiers représentent 30 % du prix unitaire, soit 30 euros, puis le montant total des différentes taxes est de 5 euros, avec le cout du transport à de 5 euros, le seuil de revente à perte s'élève ...
En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l'objectif de rentabilité espéré.
Le prix d'achat correspond au prix auquel le fournisseur ou le producteur vend son produit au distributeur ou à un autre vendeur. Sur une facture, cela correspond au prix brut unitaire. Ce prix est exprimé hors taxes.
Le calcul des frais de notaire
Les frais fixes ne changent pas. Il faut savoir que le taux est compris entre 7 et 8 % dans l'ancien qui concerne le plus souvent les marchands de biens. Il passe à 2 ou 3 % dans le neuf. Les droits de mutation sont de 0.715 % au lieu de 5.09 % si le bien est revendu au bout de 4 ans.
Concrètement, elle représente la différence entre le coût de revient et le prix de vente. Bien qu'il n'y ait pas de règle immuable en la matière, la marge commerciale d'un auto-entrepreneur varie généralement entre 20 et 60 % en fonction de la nature de son activité.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
La vente à découvert (VAD) consiste à vendre un titre (une action) que l'on ne détient pas mais dont on suppose qu'il va baisser, afin de réaliser une plus-value. Cette pression vendeuse contribue à son tour à la baisse des cours.
I/ LA REVENTE A PERTE
La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises 1 (l'interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes).
Le prix abusivement bas selon l'article L. 420-5 du Code de commerce constitue une pratique anticoncurrentielle lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'évincer ou d'empêcher d'accéder à un marché des opérateurs, au demeurant compétitifs, ou l'un de leurs produits ou services.