Signalement-sante.gouv.fr : un site pour signaler un événement sanitaire indésirable.
Vous pouvez le faire directement sur le site Signal Conso. Ou alors, rédiger une lettre ou email, dans lequel vous rapportez ce que vous avez pu voir ainsi que l'adresse de l'établissement. Ensuite, il suffit de l'adresser à un destinataire capable de réaliser des contrôles sanitaires.
Il suffit d'adresser un courrier à l'inspecteur de salubrité de la commune concernée pour signaler tout problème d'hygiène. Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de votre commune. Des permanences sont assurées par les inspecteurs de la salubrité à certains moments de la journée.
signalement-sante.gouv.fr.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
médicaments (effets indésirables, erreurs, addictions, etc.) ; • dispositifs médicaux (dont diagnostics in vitro) ; • produits et éléments du corps humain : produits sanguins labiles, tissus, gamètes, embryons, lait maternel, etc.
Tout événement indésirable sanitaire ou environnemental susceptible d'avoir un impact sur la santé de la population : Les maladies à déclaration obligatoire (MDO) : toxi-infection alimentaire collective, infections invasives à méningocoque, rougeole, hépatite A, légionellose, tuberculose...
Où s'adresser ? Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.
Les contrôles d'hygiène sont généralement réalisés de manière inopinée. Les agents doivent se présenter lorsqu'ils se rendent sur le lieu d'un contrôle (présentation d'une carte officielle). A l'issue du contrôle, l'inspecteur dresse un rapport (voir un exemple de rapport de Contrôle d'hygiène).
Les contrôles sont essentiellement réalisés par les inspecteurs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) qui sont en charge du contrôle sanitaire des restaurants. Ces contrôles sont généralement effectués de façon aléatoire.
Le CHSCT comme recours des salariés
Le salarié a aussi la possibilité de contacter le CHSCT pour toute condition qu'il juge pouvant porter atteinte à sa santé, sa sécurité ou celle des autres salariés. Il peut le faire sous couvert de la confidentialité et dans un rôle de prévention.
Limiter la contamination par les microbes des surfaces de travail, des denrées et autres produits alim destinés aux consommateurs. Empêcher le développement de ces microbes de manière à préserver ces produits alim d'une altération.
En France, le contrôle d'hygiène est réalisé par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Elle veille au respect des règles de propreté, de désinfection et de décontamination. Les agents de la DDPP procèdent à des contrôles bactériologiques des denrées alimentaires.
Les inspecteurs de la DDPP mettront un soin particulier à vérifier l'usage des matériaux autorisés en cuisine. l'entretien des locaux et des équipements. les procédures de nettoyage adaptées (affichage correct) hygiène du personnel (tenue propre et formation aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire)
Les signalements sont réceptionnés par une équipe associant des médecins, des infirmières, des épidémiologistes, des ingénieurs et des agents administratifs de l'ARS.
Tout événement indésirable grave associé à des soins doit faire l'objet d'une déclaration spécifique à l'Agence Régionale de Santé par une structure médico- sociale. Tout événement de santé relevant du système de vigilance sanitaire doit être déclaré par un professionnel de santé dans un souci de veille sanitaire.
Rôle de l'ARS Île-de-France
En cas de difficulté pour obtenir une réponse, vous pouvez adresser votre réclamation à l'Agence régionale de santé. Son rôle est de vérifier que la réglementation en terme de qualité ou de sécurité des soins est appliquée.
Comment signaler un événement indésirable lié à un acte de soin ? Si cela est possible, adressez-vous au professionnel de santé qui vous a pris en charge : il pourra évaluer avec vous le lien entre votre état de santé et les soins qui vous ont été prodigués et signaler cet événement indésirable.
Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme. Un dispositif lancé en 2017 et qui vient d'être pérennisé.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.