Contactez la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour régler l'affaire à l'amiable ; Saisissez le Tribunal d'instance dans un délai de 3 ans maximum.
Dans le cas où, malgré la mise en demeure, votre litige avec votre propriétaire persiste, d'autres recours sont possibles : Contacter la Commission Départementale de Conciliation : Cette commission, dont la consultation est gratuite, vous accompagnera pour trouver une solution amiable à votre litige.
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres. Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez en demander le paiement au locataire. Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Si aucune dégradation ou autre impayé n'est constaté au cours de l'occupation du logement par le locataire, le propriétaire doit donc lui restituer la caution en intégralité dans un délai d'un mois.
Pour obtenir le remboursement des sommes versées au créancier de l'organisme, la caution peut engager un recours subrogatoire ou un recours personnel. Elle a même la possibilité d'engager les 2 en même temps.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Remboursement de la caution du locataire : les retenues sur la caution. Le propriétaire-bailleur pourra effectuer une retenue sur la caution du locataire sous certaines conditions : s'il y a des impayés, s'il y a des dégradations ou pour la régularisation de charges de copropriété.
La mise en demeure
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en demeure est un document indispensable à la saisie de la commission départementale de conciliation.
Lorsque l'acte de caution indique que sa caution est liée à l'exercice de ses fonctions, il lui suffit de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets. A défaut, il faut examiner si le cautionnement a été donné pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
622-28 du Code de commerce, la caution personne physique est protégée durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde puisqu'à compter du jugement d'ouverture, la caution ne peut pas faire l'objet de mesures d'exécution forcée et le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que des intérêts de ...
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
les installations : plomberie, chauffage, appareils sanitaires, … les équipements électriques : prise de courant, ampoules, interrupteur, … les équipements mentionnés dans le contrat de location (logement meublé) : machine à laver, hottes aspirantes, réfrigérateurs..
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Selon son degré de dégradation, un logement dégradé pourra relever : soit de l'habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, l'habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme)
L'usure normale d'un logement correspond à la survenance de détériorations inévitables qui se produisent à la suite d'un usage normal prolongé. Ces détériorations d'usure normale surviennent donc uniquement au fil des années d'utilisation.
Pour évaluer la vétusté d'un logement et déterminer les éventuelles réparations nécessaires, il faut prendre en compte les taux d'usure. Ces taux permettent de mesurer l'usure normale des différents éléments du logement en fonction de leur durée de vie estimée et des conditions d'utilisation.