Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique : le 08 06 000 126. Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail.
Contacter l'inspection du travail
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
Assurer le respect des dispositions légales au sein des entreprises en matière de droit du travail, et constater les infractions, le cas échéant. Informer et conseiller les différents acteurs de l'entreprise – employeurs et salariés – sur leurs prérogatives et les obligations qui leur incombent.
Madame, Monsieur, Je suis salarié en tant que [préciser fonction] au sein de l'entreprise [préciser] et ce, depuis le [date]. Par la présente, je souhaite saisir l'inspection du travail à propos d'un problème que j'ai constaté au cours des dernières semaines/mois.
Pourquoi prendre contact avec l'inspection du travail ? L'inspection du travail a pour but de protéger les salariés des pratiques à risques, de sanctionner les patrons qui enfreignent sciemment le Code du Travail. Elle peut être saisie dans les cas suivants : Non-respect des règles sanitaires.
Une fois l'abus de pouvoir constaté, il peut être judicieux de tenter une médiation, et d'avertir l'inspection du travail ou le CSE (Comité social et économique) en cas d'échec de la médiation. Le dernier recours n'est autre que le conseil des prud'hommes.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Dans sa mission de politique du travail, la DIRECCTE vérifie l'application des négociations entre représentants employeurs et salariés. Elle est aussi un intermédiaire entre les autorités judiciaires et l'inspection du travail sauf pour les domaines où la loi confie ce rôle aux inspecteurs du travail.
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle. Vous envisagez de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail ?
Contacter un syndicat professionnel
Vous informer sur vos droits et les textes de référence en matière de droit du travail (code du travail, convention collective, accords de branche, accords d'entreprise…). Vous représenter en cas de procès, vous apporter leur expertise et leurs conseils face aux juges.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation se compose toujours d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation.
Vos droits
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez le droit : de recevoir un salaire équitable tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale. de prendre connaissance des affichages réalisés par votre employeur et, au besoin, de formuler des commentaires ou de demander des renseignements supplémentaires.
Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
Tous les salariés sont en droit de devenir défenseurs syndicaux. Pour exercer cette mission, il faut toutefois s'inscrire sur une liste de défenseurs syndicaux au préalable. Le salarié doit ensuite suivre une formation de quelques jours afin d'être en mesure d'assister ou de représenter un autre salarié.
Pourquoi contacter la Direccte ? Les entreprises peuvent joindre la DREET, qui succède à la Direccte, pour toute question relative aux problématiques économiques de l'entreprise, hormis celles liées à la fiscalité, et sociale.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Les situations de discriminations avérées
Il y a discrimination dès lors que l'employeur utilise d'autres éléments que ceux liés au travail pour prendre ses décisions quant à un contrat de travail. Cette situation peut être prise en compte dès l'entretien d'embauche et ce, jusqu'au licenciement.
La médiation permet de trouver une solution amiable au conflit, préalablement à toute action contentieuse. Elle peut être sollicitée par la personne s'estimant victime de harcèlement moral ou par le salarié incriminé. Le choix du médiateur est opéré par accord entre les parties.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut envisager plusieurs voies de recours : le recours amiable et le recours judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes. Au moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud'hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel.