Pour tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement indigne. Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Lorsque vous composez le numéro unique 0806 706 806, vous entendez tout d'abord un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE », et vous êtes orienté vers l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Vous devez alors taper les deux chiffres de votre numéro de département.
Comment la reconnaître ? Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu'il est dangereux ou qu'il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d'occupation.
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
au complément de loyer, saisine dans les 3 mois à partir de la signature du bail. au loyer sous-évalué ou sur-évalué, saisine dans un délai de 4 mois avant l'échéance du bail. à la décence, saisine dans un délai de 2 mois après mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse.
Quelle définition la loi donne-t-elle du logement insalubre ? Un logement est considéré comme insalubre « si son état ou ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage ». On peut dire que l'insalubrité d'un lieu résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres.
Comment obtenir un certificat d'hygiène et de salubrité ? Conformément au Code de la santé publique, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), le maire peut délivrer une attestation d'hygiène et de salubrité garantissant qu'aucune infraction n'a été relevée pendant la visite.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Principale source de nuisance dans un logement, l'humidité peut se constater par l'apparition de moisissures sur les murs et plafonds, présence de buées sur les fenêtres, décollement du papier peint etc.
Soit chacun se renvoie la balle et il faudra dans ce cas faire appel à un expert pour déterminer la cause des moisissures et à qui en revient la responsabilité. Nous vous invitons dans ce cas à contacter l'Adil de votre département qui sera la mieux à même de vous guider.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une allocation logement, la Caf pourra signaler la situation de votre logement au Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Insalubre et Non-Décent (DDELIND) qui prendra le relais. Ce dernier vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.
Définition. Les locaux impropres par nature à l'habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l'habitation. Une cave. Un sous-sol.
Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
Adressez votre plainte directement auprès du procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'infraction (votre adresse en tant que locataire) ou du domicile de votre bailleur.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Locataire. Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) : Prime Coup de pouce Chauffage. Prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.