si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas : Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
Si vous êtes impliqué dans un accident ou que vous en êtes témoin ou si vous remarquez un incendie ou apercevez un cambriolage, vous pouvez appeler le 112 (joignable à partir d'un téléphone fixe, portable ou d'une cabine téléphonique).
La déclaration d'un sinistre peut être envoyée par lettre recommandée, sur internet, par téléphone, ou directement auprès de l'agence de l'assuré. Il est toutefois préférable de choisir le courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de la compagnie d'assurance.
Comment fonctionne une assurance en cas de sinistre ? Vous devez avertir votre assureur dans les deux jours ouvrés s'il s'agit d'un vol et cinq jours pour tout autre sinistre. Vous pouvez le faire par tout moyen : via votre espace personnel, par téléphone, courrier ou en agence.
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Dans le cadre d'un contrat d'assurances responsabilité civile, la lettre de déclaration de sinistre responsabilité civile a pour objet la déclaration par l'assuré des dommages matériels causés aux tiers de son propre fait, de son enfant mineur, de l'animal ou des choses sous sa responsabilité.
Depuis votre ordinateur, rendez-vous dans votre Espace client 1 et cliquez sur « Déclarer / Suivre un sinistre » (onglet « Opérations ») ou accéder à la déclaration en ligne. Depuis l'application mobile 1, rendez-vous dans l'espace « Assurances » par le menu du bas, puis cliquez sur « Déclarer un sinistre ».
Anticiper le sinistre
Avant même de vous interroger sur les démarches de contractualisation, l'éventualité d'une expertise ou les conditions d'indemnisation, il vous faut saisir de quoi cela vous protège, quels sinistres sont concernés, contre quelles catastrophes vous êtes prémunis. Et ce qui n'est pas pris en compte.
Samu (service d'aide médicale urgente), par exemple en cas de malaise cardiaque, en composant le 15. Pompiers, par exemple en cas d'incendie ou d'accident de la route, en composant le 18.
Les téléphones portables étant vendus dans de nombreux pays, les fabricants ont favorisé le 112 : il est en général possible de le composer sans déverrouiller le téléphone. Ce numéro est aussi valable dans les cas d'urgence relevant du 17 (police/gendarmerie), du 15 (SAMU) ou du 18 (sapeurs-pompiers).
Accessible 24h/24, le numéro d'urgence 15 (numéro d'appel au SAMU) est un service public de secours (au même titre que les autres numéros d'urgence 17, 18 et 112). Son usage doit être réservé pour des appels d'urgence médicale.
Le numéro de police est un code spécifique permettant d'identifier vos contrats d'assurance. Il permet de distinguer les différents types de contrats souscrits auprès d'un même assureur et de rapidement les identifier en interne.
Madame, Monsieur, Je dispose d'un contrat d'assurance auto [N° de contrat] pour mon véhicule [Marque + Modèle], immatriculé [N° d'immatriculation]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j'ai été victime le [Date et heure de l'accident ou de la découverte du sinistre].
La déclaration d'un sinistre en responsabilité civile
Vous disposez d'un délai de déclaration de sinistre à votre assureur de 5 jours ouvrés après les faits. Celui-ci prendra alors contact avec l'assureur tiers et procèdera à votre indemnisation.
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
Dans certains cas, votre assureur peut exclure la garantie responsabilité civile : si vous avez causé intentionnellement le dommage. si vous êtes mis dans une situation de danger. si les dommages ont eu lieu sur votre lieu de travail.
Madame, Monsieur, Je suis actuellement assuré par [nom de l'assureur] pour mon véhicule [Marque + modèle], immatriculé [N° d'immatriculation]. Mon numéro de contrat est le [n° de contrat d'assurance]. Je souhaite aujourd'hui déclarer un sinistre automobile dont j'ai été victime le [date et heure de l'accident].
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
Le code des assurances (article L. 113-2 4°) fixe à 5 jours ouvrés le délai minimum imparti à l'assuré pour déclarer tout sinistre (accident, incendie et bris de glace). Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés (48 heures) en cas de vol et tentative de vol.
Vous ne subirez pas de malus, s'il est prouvé que votre accident présente les caractéristiques de la force majeure. Attention, dans le cas où vous avez provoqué un accident en voulant éviter un animal, vous serez considéré comme seul responsable du sinistre et donc risquez un malus.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule réalisera les démarches de déclaration d'un accident sans tiers identifié auprès de son assureur. Pour que l'ensemble des dégâts matériels soient pris en charge, il devrait être assuré tous risques ou devra s'adresser au FGAO.