Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.
Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
On retrouve parmi les professions réglementées qui peuvent vous donner des conseils fiscaux : Les avocats spécialisés en droit fiscal sont des spécialistes du droit fiscal, qui interviennent auprès des entreprises ou auprès des particuliers pour les aider à appréhender les mesures fiscales.
Vous pouvez contacter le conciliateur de votre département par courrier (A l'attention du Conciliateur fiscal départemental...) ou par courriel. Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d'admission partielle de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier.
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Le numéro d'"Impôts service” est le : 0 809 401 401. Il permet de contacter un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Le service est gratuit, plus coût d'un appel local.
En cas de différend avec l'administration fiscale, vous pouvez déposer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental. Il traite les problèmes fiscaux que vous rencontrez et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Si vous n'êtes pas un contribuable avec de simples salaires ou retraites, vous avez alors peut-être besoin d'avoir recours à un conseiller fiscal.
Le conseiller fiscal, comme son nom l'indique, va conseiller les entreprises et les particuliers sur les meilleurs choix économiques afin de payer le moins d'impôts, tout en restant dans la légalité.
Les tarifs pratiqués oscillent entre 200 € HT à plus de 800 € HT de l'heure. En région parisienne, les tarifs généralement constatés vont de 300 € à 500 € de l'heure.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le conciliateur est tenu d'informer le juge des difficultés rencontrées et de l'issue de sa mission. A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Si l'administration se trompe dans le calcul de vos impôts et vous réclame plus que ce que vous devez réellement, vous pouvez contester la note à payer. Vous devez pour cela respecter une procédure en trois temps. La déclaration fiscale remplie en mai ou juin est destinée à calculer l'impôt sur vos revenus de 2020.
Elle est dirigée par Jérôme Fournel depuis mai 2019 et compte, au 31 décembre 2018 , 102 607 agents qui travaillent à la fois dans les services centraux et dans le réseau déconcentré (DRFiP, DDFiP).
Pour toutes vos questions, appelez-nous au 02 572 57 57, chaque jour ouvrable de 9 à 17 h (tarif normal). Préparez votre carte d'identité et les documents nécessaires. Privilégiez nos services digitaux : facile, rapide et sécurisé !
Contactez-nous directement à l'adresse [email protected].
Votre numéro d'accès en ligne figure à la première page de votre dernière déclaration de revenus. Toutefois, si vous relevez de la déclaration de revenus automatique, votre centre des Finances publiques pourra vous le communiquer.
Il existe aussi un médiateur à l'Association Française des Sociétés Financières (ASF), qui intervient exclusivement pour les sociétés financières (Cofinoga, Franfinance, Sofinco, Diac…) ayant accepté le dispositif de médiation.
Il intervient si vous avez épuisé les voies de recours internes de l'entreprise ou si vous n'avez pas obtenu de réponse depuis deux mois à une réclamation envoyée par courrier ou un formulaire en ligne. Le litige doit dater de moins d'un an. La saisine du médiateur suspend les délais de recours légaux.