Faites intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'il s'agit d'une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants.
L'acheteur de contrefaçon s'expose du fait de son achat à des sanctions, il peut toutefois intenter un recours contre son vendeur. ➝ Ce que dit la loi : un acheteur peut demander le remboursement de sa commande à son vendeur en agissant pour tromperie.
Rôle et pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
En matière pénale, la loi du 27 février 2017 porte le délai de prescription pour les délits à 6 ans[2] (contre 3 auparavant). Le délai de prescription de l'action pénale en matière de contrefaçon est donc de 6 ans pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, le point de départ restant identique.
Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les infractions seront annulées.
Des marques de luxe comme Chanel, Louis Vuitton, Prada, Fendi, Gucci et Dior figurent parmi les marques les plus contrefaites au monde, selon le même Rapport Mondial sur la Contrefaçon de Marques.
La vocation de l'action en contrefaçon est de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, tandis que l'action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Contacter Vinted en cas de contrefaçon ou d'arnaque
Vous devez également signaler le vendeur sur l'application afin de protéger les autres acheteurs de la plateforme.
Pour cela, la personne abusée doit d'abord avoir déposé plainte auprès du commissariat. Munie de ce dépôt de plainte, elle peut ensuite se rendre à sa banque pour demander à être remboursée.
Sans grande surprise, ce sont les cigarettes qui arrivent en tête des produits contrefaits les plus saisis par les douanes, avec 15% du volume total d'articles retenus, explique le site LSA Conso.
l'étiquetage : les étiquettes mal imprimées, avec des fautes d'orthographe ou mal traduites peuvent révéler une contrefaçon. l'emballage : un emballage de mauvaise qualité, qui ne correspond pas à la valeur du produit a de grande chance d'être celui d'une contrefaçon.
En outre, un produit contrefait est un produit qui répond généralement à certaines caractéristiques. Il est souvent fabriqué via des réseaux clandestins et il implique souvent une exploitation humaine telle que le travail forcé ou le travail des enfants.
Le juge pénal peut également prononcer des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse de la marque. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300 000 euros (article L716-10 et L716-11 du Code de la propriété intellectuelle).
Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
Exemple 1 : Une Rolex contrefaite imite visuellement une Rolex authentique, car le produit porte le nom de la marque et le logo. Une imitation a un design presque identique, mais le produit ne porte ni la marque ni le logo Rolex.
Le document fantaisiste
Un document d'identité fantaisiste est un document créé de toute pièce par le faussaire sans référence à un modèle de document d'identité existant. Il n'a bien entendu aucune valeur mais peut parfois passer pour un document authentique auprès d'un non-expert.
Se protéger de la contrefaçon par l'acquisition d'un titre de propriété industrielle. Avant toute chose, retenez qu'acquérir un titre de propriété industrielle vous permet de disposer d'un monopole d'exploitation.
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées. Exemple : le cotisant doit demander avant février 2022 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2019.