Si vous êtes en possession du contrat, ou de tout autre document sur lequel vous êtes désigné comme bénéficiaire, vous pouvez contacter directement l'assureur. L'AGIRA interrogera gratuitement, dans les 15 jours de votre demande, l'ensemble des compagnies proposant des contrats d'assurance vie.
En règle générale, le bénéficiaire d'une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l'avoir accepté.
Si le contrat d'assurance-vie n'est pas dénoué au moment du décès d'un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l'assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
Si vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance vie, vous pouvez facilement le vérifier auprès de l'Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui est notamment en charge de retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
Que signifie la clause bénéficiaire « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers » ? Cela signifie qu'au décès de l'assuré, l'intégralité du capital sera transmise au conjoint survivant.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est très importante. Elle permet de déterminer à qui sera transmis le capital suite au décès du souscripteur. Elle précise aussi les modalités de répartition entre les bénéficiaires désignés.
Depuis le début de l'année, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés et confiés à la CDC peuvent leur revenir.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.
L'acceptation a pour effet de bloquer le contrat au profit du bénéficiaire : « La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci » (C. ass. art. L.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Cela n'a rien d'obligatoire et ne remet pas en cause la validité du contrat. Toutefois, en l'absence de désignation de bénéficiaire, ou en cas de clause ambiguë ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires, le capital accumulé sur votre assurance vie sera réintégré dans votre succession.
Qu'est-ce qu'un « abattement » sur son assurance vie ? Un abattement est une déduction fiscale accordée pour diminuer l'assiette qui sert à calculer le montant de l'impôt. En matière d'assurance vie, l'administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires.
Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l'assureur de sa décision par l'envoi d'une simple lettre. Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
Depuis 2007, l'acceptation du bénéfice du contrat par un bénéficiaire est subordonnée à l'accord du souscripteur : l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du souscripteur et du bénéficiaire ou par un acte authentique sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire.
Le "bénéficiaire" est la personne qui, en vertu de la Loi, d'un règlement, d'un contrat ou même, de fait, dispose d'une situation particulière et avantageuse dont il tire un intérêt. Dans certains cas, le mot est synonyme de "titulaire".
Au vu des documents fournis par les héritiers : acte de décès et livret de famille, le notaire ouvre le dossier de succession. Avec l'acte de décès, il interroge le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour connaître l'existence d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux.
Quels sont les personnes et organismes à prévenir ? La famille du défunt doit se charger d'informer les tiers du décès (notamment l'employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l'acte de décès.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
Les frais de gestion, les frais d'entrée et d'arbitrage sont généralement assez élevés. Les frais de gestion sont variables selon les contrats. Les frais de gestion les plus bas aujourd'hui sont de 0,36 % pour les fonds en euros.