Quel est le parent qui peut fixer l'école de l'enfant ? Dans le cadre d'une garde alternée et d'une autorité parentale partagée, cette décision revient aux 2 parents. En effet, dans le cas où un des parents souhaiterait changer l'école de l'enfant, il devrait demander à l'autre son accord.
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent. Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école.
Inscription et choix des établissements
Les parents sont libres d'inscrire leur enfant dans une école ou un établissement public ou privé ou de l'instruire dans la famille. Pour l'enseignement public, les parents inscrivent l'enfant dans l'établissement qui dessert le secteur scolaire de résidence.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Quelles sont les conditions de la garde alternée ? Il faut d'abord préciser que la garde partagée est pratiquée lorsque les enfants ont atteint un certain âge, à partir de 6 ou 7 ans. Il faut que les enfants aient acquis une certaine autonomie et une certaine maturité.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
En cas de résidence alternée, les ressources des deux parents doivent être prises en compte pour le calcul. Si l'ordonnance de divorce indique que les deux parents sont en charge du paiement des droits de scolarité, les ressources des deux parents doivent être considérées pour le calcul.
lorsque l'un des parents ne dispose pas d'un logement pour accueillir l'enfant lors de l'alternance ; en cas d'alinéation parentale de l'un des parents (manipulation psychique de l'enfant visant à dénigrer l'autre parent) ; en cas de violences conjugales avérées.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
A partir de 3 ans : la garde alternée peut être mise en place progressivement, trois à quatre nuits par semaine chez papa puis la deuxième moitié de la semaine chez maman, par exemple. Mieux vaut attendre que l'enfant soit plus grand avant d'alterner une semaine sur deux.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Le plus courant est d'adopter la semaine hebdomadaire – du vendredi soir au lundi matin retour à l'école par exemple – pour donner le temps à l'enfant de s'installer. Les parents peuvent s'accorder autrement (4 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre).
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
Face à la recrudescence de Covid-19, les parents personnels du système de santé et des établissements médico-sociaux sont prioritaires pour une place d'accueil de leurs enfants. La Cnaf et l'Education nationale se mobilisent.
Si l'élève en question présente un handicap ; Si l'élève bénéficie d'une prise en charge médicale nécessaire à proximité de l'établissement demandé ; Si l'élève est boursier sur mérite ou sur critères sociaux ; Si le frère ou la sœur de l'élève est scolarisé.
Les meilleurs résultats apparents des élèves scolarisés dans le privé proviennent notamment de leur appartenance plus fréquente aux classes moyennes et supérieures. Notre étude montre par ailleurs que la proximité d'une école privée est un des déterminants majeurs du choix des familles en faveur de ce secteur.
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Vous devez tout d'abord vous adresser à votre mairie. S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
A ne pas confondre avec la garde partagée (qui consiste à employer une assistante maternelle à plusieurs parents), la garde alternée est aujourd'hui la solution recommandée par la majorité des pedopsychiatres pour les enfants de plus de 3 ans.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Pour résumer, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n'appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d'opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels.