Seuls les professionnels de santé habilités peuvent accéder aux documents contenus dans Mon espace santé si vous les y avez autorisés. Les conditions d'accès des différents professionnels de santé sont établies selon une matrice d'habilitations liée à leur profession ou à leur spécialité.
Seuls les professionnels que vous autorisez accèdent aux documents de votre profil. Vous recevez une notification dès qu'un professionnel s'y connecte.
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l'Assurance Maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique de tous les assurés.
Vous pouvez savoir qui a consulté vos documents et vos données en vous rendant dans "Historique d'activité" situé dans le menu "Gérer le profil" de Mon espace santé.
Lancé début 2022, Mon espace santé est une plateforme souveraine pilotée par le Ministère de la Santé et de la Prévention et par l'Assurance Maladie, avec pour ambition de redonner la main au citoyen sur sa santé.
Les données sont hébergées en France par la société Atos. Cette société est certifiée Hébergeur de Données de Santé ( HDS ), conformément à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Seuls les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge peuvent consulter votre dossier médical. Ils doivent vous informer au préalable et vous avez le droit de refuser.
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Le représentant légal d'une personne (généralement une personne habilitée par la loi de l'État à prendre des décisions en matière de soins de santé pour cette personne) a également le droit d'accéder aux renseignements personnels sur la santé concernant cette personne dans un dossier désigné (ainsi que de demander à l'entité concernée de transmettre une copie de ces renseignements à une personne désignée ou...
Vous pouvez savoir qui a consulté vos documents et vos données en vous rendant dans la rubrique "Historique d'activité" située dans le menu "Gérer mon profil" de Mon espace santé.
À noter : Il est possible de recevoir des courriels concernant Mon espace santé pour vous alerter d'ajout ou de modification de document ou de la consultation de votre espace par un professionnel de santé : dans ce cas, l'adresse mail visible derrière le nom de l'émetteur est « [email protected] ».
En règle générale, tout patient âgé de 14 ans et plus a le droit d'avoir accès à son propre dossier médical. C'est également à partir de cet âge (14 ans) que le mineur peut consentir seul à ses soins. Attention! Dans certaines situations, l'accès par le patient à son propre dossier médical pourrait lui être refusé.
Les utilisateurs qui n'ont pas activé leur compte autorisent par défaut, et souvent sans même le savoir, n'importe quel praticien à pouvoir consulter leur dossier. Le risque : que des soignants malveillants utilisent à mauvais escient les informations qu'il contient, dans le cadre de conflits personnels par exemple.
Des données strictement confidentielles
Votre carte Vitale ne peut être lue que par votre caisse d'assurance maladie ou un professionnel de santé. Votre médecin ne peut consulter l'historique de vos remboursements de médicaments qu'en votre présence et avec votre accord - il a besoin de votre carte Vitale.
La conjointe ou le conjoint, les ascendants directs (père et mère) et les descendants directs (enfants) d'une personne décédée ont le droit de connaître les renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que cette personne n'ait préalablement consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit d' ...
Le questionnaire de santé
Sa demande est donc légale. Seul le service médical de l'assureur, ou son médecin expert, a accès au dossier de Pierre. L'assureur n'a aucun accès direct au dossier médical de Pierre. Le service médical évalue le risque et transmet son avis à l'assureur.
Toute personne habilitée à consulter un dossier médical au nom d'un patient en vertu de la législation étatique est un représentant légal disposant d'un droit d'accès en vertu de la législation fédérale . Les parents ont un droit d'accès au dossier médical de leurs enfants en vertu de la législation fédérale, au même titre qu'en vertu de la législation étatique.
Les patients ont le droit d'accéder à leurs propres dossiers médicaux et de voir ces dossiers gardés confidentiels, bien qu'il existe certaines exceptions (par exemple, lorsque le partage des dossiers médicaux est requis par la loi pour assurer la sécurité des personnes ou pour aider à la gestion des services de santé).
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par : Les établissements de santé Les services de santé
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, toute personne peut accéder à son dossier médical, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. La demande peut être effectuée par : Le patient lui-même : en justifiant de son identité.
- Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Pour accéder à votre dossier médical, vous devez avoir un compte clicSÉQUR (votre dossier Revenu Québec en ligne) afin de vous inscrire sur le site de Carnet santé Québec. Vous y trouverez d'ailleurs un lien pour ouvrir ou créer un compte clicSÉQUR.
Seuls les professionnels de santé habilités peuvent accéder aux documents contenus dans Mon espace santé si vous les y avez autorisés. Les conditions d'accès des différents professionnels de santé sont établies selon une matrice d'habilitations liée à leur profession ou à leur spécialité.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Le travailleur a accès à son DMST à tout moment, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Pour exercer ce droit, il n'a pas besoin de motiver sa demande.