Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction.
Qu'est-ce que le RGPD ? Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après "Directive Police Justice") relative aux traitements de données à caractère personnel en matière pénale. Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données.
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
La CNIL doit assurer le respect des règles et principes édictés en vue de protéger les libertés individuelles et la vie privée des citoyens.
La Cnil veille aussi à ce que le salarié soit informé de tous ses droits lorsque l'entreprise décide d'établir un dossier du personnel. Elle stipule que l'employé doit être tenu informé du contenu du dossier de personnel. Le cas échéant, ce dernier est en mesure de se plaindre à la CNIL pour atteinte à sa vie privée.
Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est l'autorité de contrôle des institutions et organismes européens. Il est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit au respect de la vie privée, soient respectés par les institutions de l'UE.
C'est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction.
Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création. En pratique, il s'agit généralement de la personne morale (entreprise, collectivité, etc.)
Toute personne gère ainsi ses propres données de manière autonome et responsable, tandis que les entreprises doivent s'y adapter.
La protection conférée par le présent règlement devrait s'appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité de contrôle en France. Pour toute préoccupation relative à la protection des données, les entreprises françaises doivent généralement se tourner vers la CNIL.
Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
Le RGPD vient compléter cette loi et s'articule autour de 3 axes principaux. Tout d'abord, il renforce le droit des personnes concernant la protection de leurs données personnelles, puis, il responsabilise légalement les différents acteurs économiques traitant ces données, notamment les entreprises.
Les plus connus sont OVHcloud, Ikoula, ou encore Amazon. C'est ce qu'on appelle un Cloud privé hébergé. Dans le premier cas, les données sont faciles à localiser : elles restent chez vous.
Définition. La déclaration CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une formalité administrative française applicable aux sites web collectant ou exploitant des fichiers de données personnelles.
Conservation en base active
Par exemple, dans une entreprise, les données d'un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s'il en demande l'effacement) par le service des ressources humaines.
En principe, l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d'accéder aux données de son dossier professionnel en s'adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO).
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits8.