Dans la société anonyme à structure dualiste, le directoire arrête les comptes annuels et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, lors d'une réunion à laquelle les commissaires aux comptes doivent obligatoirement être convoqués dans les mêmes conditions que les membres du directoire.
Comme toutes les sociétés, les sociétés anonymes (SA) doivent arrêter et faire approuver leurs comptes annuels. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur l'approbation des comptes annuels de SA en fonction de la forme retenue (SA dualiste ou SA moniste).
L'assemblée générale ordinaire annuelle
Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l'associé unique a aussi l'obligation d'approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Les décisions prises par l'associé unique doivent être consignées dans un registre coté et paraphé.
C'est au dirigeant d'entreprise et non au comptable qu'il revient d'engager la procédure d'approbation des comptes.
La clôture des comptes correspond à l'achèvement des enregistrements comptables. Cette procédure a pour but de figer vos comptes et de passer à l'année suivante.
L'approbation des comptes est une décision prise par l'assemblée générale des associés d'une SARL réunie annuellement. Elle a pour effet la clôture irréversible des comptes qui ne peuvent plus être modifiés.
Pour clôturer les comptes, vous devez terminer l'enregistrement de toutes les écritures comptables de l'entreprise pendant la période concernée. Il est également nécessaire de réunir toutes les pièces justificatives et les opérations qui permettent d'établir le bilan comptable.
Le commissaire aux comptes est chargé de la certification des comptes (selon l'article L. 823-9 du Code de commerce). Les commissaires aux comptes se doivent d'être réguliers, sincères et de donner une image fidèle du résultat de l'entreprise.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
C'est l'assemblée générale d'approbation des comptes qui entérine la nomination d'un commissaire aux comptes. Si l'obligation n'est pas liée aux seuils, la nomination peut être réalisée dans les statuts de la société.
Constituer une société anonyme (SA)
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre 3 et 18 membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
L'entreprise doit déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce dans l'un des délai suivants : 1 mois après l'approbation des comptes. Si le dépôt est fait par voie électronique, 2 mois après l'approbation des comptes.
L'article L2315-68 du Code du travail précise : « Ils (les comptes annuels) sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique ».
Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions (quorum). Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Plusieurs étapes permettent de mener in fine à une approbation des comptes : L'entreprise doit établir ses comptes annuels. Soit en interne, ou avec l'appui d'un expert-comptable ; Ensuite, il faut convoquer l'assemblée générale des actionnaires ou des associés.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
La gestion financière vous permet de planifier et de contrôler l'utilisation des liquidités et des capitaux d'une entreprise. Pour assurer la gestion financière de votre entreprise mieux vaut vous adresser à un expert-comptable. Il sera chargé du suivi de votre comptabilité et de la fiabilité de vos comptes.
Encaisser les cotisations versées par les membres ; Faire le suivi des dépenses et classer les pièces justificatives y afférentes ; Classer et archiver les documents ; Sécuriser les mouvements de fonds et les flux financiers : dépenses, remboursements de frais, investissements, salaires, etc.
Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d'une durée de 6 ans (renouvelable), durée réduite à 3 ans pour une désignation volontaire. Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du commissaire aux comptes.
Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.
Les opérations diverses de paie, ou OD de paie, sont les opérations comptables qui ne concernent ni le journal des achats, ni le journal des ventes, ni les journaux de trésorerie. Les OD de paie, par définition, ne sont donc pas des achats, ni des ventes, ni des mouvements de trésorerie internes à l'entreprise.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.