Comment faire la demande ? La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.
Les aménagements de peine peuvent être prononcés ab initio par la juridiction de jugement, c'est-à-dire lors du prononcé de la peine, ou après que la peine ait été mise à exécution, par le juge d'application des peines ou le tribunal d'application des peines selon le cas.
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion. Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion : Respect du règlement intérieur de la prison.
Le juge de l'application des peines
Quand une condamnation est prononcée à l'encontre d'une personne, c'est le rôle du juge de l'application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d'exécution et contrôle son déroulement.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le ...
de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; de la nécessité de suivre un traitement médical ; de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Les remises de peine automatiques permettaient au détenu d'avoir une date de sortie prévisible dès le jour de son incarcération, qui a priori ne pouvait que se rapprocher en cas de bon comportement.
Présidée par le juge de l'application des peines, la commission de l'application des peines comprend en outre deux membres de droit : le procureur de la République et le chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier peut toutefois être représenté par un membre du personnel de direction.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré.
Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.
Mise en place du bracelet
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
II- Qui peut demander une libération conditionnelle ? Un détenu peut être libéré lorsqu'il a effectué au moins la moitié de sa peine et si celui-ci manifeste des efforts sérieux de réinsertion. En toute logique, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée en cas de risque de récidive.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
La demande peut être faite par déclaration écrite auprès du directeur de la prison (à charge pour lui de la transmettre au greffe compétent), ou être directement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée.
D'une manière générale, les juges ne sont pas devenus laxistes, ils appliquent seulement la loi qui encadre la détermination de la peine et ce, en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale… D'ailleurs, certaines études démontrent que les juges sont de plus en plus répressifs.
Les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques. Vous serez invité à entrer dans le bureau du Juge qui vous reçoit seul, assisté de son greffier. Vous serez assis en face du magistrat et votre adversaire sera assis à côté de vous.
La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.