La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La RQTH est accordée pour une durée déterminée (1 à 5 ans), et c'st à la personne de renouveler sa demande si nécessaire.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Les critères d'attribution
La RQTH est un statut dont peut bénéficier toute personne, dès l'âge de 16 ans, souffrant d'un handicap, mais aussi toute personne souffrant d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.)
Dans certains cas, vous pouvez faire une démarche accélérée pour obtenir la RQTH et augmenter les chances du maintien dans votre emploi. C'est par exemple le cas lorsqu'il y a une menace de licenciement imminent. Le dossier est alors traité en priorité par l'équipe de la MDPH.
C'est auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que vous trouverez toutes les informations et l'aide nécessaire pour déposer votre demande. Prenez contact avec le service accueil et information de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Panorama des aides financières pour embaucher une personne RQTH. Pour qui ? Tout employeur d'une personne RQTH qui propose un contrat d'apprentissage d'une durée minimum de 6 mois avec une durée hebdomadaire de travail de 24 heures a minima. Montantde l'aide : jusqu'à 3 000 €.
Etude du dossier
Le délai de traitement d'un dossier déposé à la MDPH est actuellement de 5 mois pour les dossiers enfants et de 6 mois pour les dossiers adultes. Le délai de traitement des dossiers comportant une demande de Prestation de Compensation du Handicap est lui en moyenne de 8 mois.
Quel est le montant de l'aide ? Son montant maximum est de 6 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres aides.
Le dépôt d'un dossier en ligne est possible à la MDPH et recommandée. Le conseiller numérique de la MDPH peut vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez.
Moteurs (difficultés à se mouvoir, à effectuer certains gestes…) Psychiques (dépression, bipolarité, troubles de la personnalité…) Intellectuels (limitations de la compréhension, de la conceptualisation, de la communication…) De la santé (maladies invalidantes, cancer, VIH, sclérose en plaques…)
Qu'est-ce qui va changer pour la RQTH à partir de 2020 ? À partir de 2020, certaines personnes handicapées pourront avoir la RQTH à vie. Ce sont les personnes qui peuvent travailler mais qui ne pourront jamais faire certaines choses toute leur vie à cause de leur handicap. pourront avoir la RQTH à vie.
La loi du 11 février 2005 reconnaît différents types de handicap dont le handicap moteur, sensoriel (auditif et visuel), mental, cognitif et psychique.
Comment effectuer une demande RQTH en 6 étapes
Il peut s'agir d'une maladie invalidante, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une altération de la santé liée à l'âge. Aussi, vous devez résider en France de manière stable et régulière.
La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le demandeur de la RQTH doit être : dégagé de toute obligation scolaire ; de 16 ans ou plus.
Une RQTH automatique
Ce décret prévoit, enfin, que toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d'une précédente décision de la CDAPH, dans l'attente du renouvellement.
Avantages de la RQTH
Si vous êtes en recherche d'emploi : bénéficier d'une orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en milieu de travail protégé (ESAT), vers un centre de rééducation professionnelle ou vers un dispositif d'emploi accompagné.
Les 4 allocations et prestations de référence
Le handicap : pour bénéficier des interventions de l'AVIQ, les personnes doivent présenter une limitation importante de leurs capacités d'intégration sociale et professionnelle, suite à une altération de leurs facultés mentales, sensorielles ou physiques.
Le montant de l'aide varie en fonction du type d'aide accordé, l'aide de la MDPH ou l'aide de l'Agefiph. Son montant maximal est de l'ordre de 919,86 euros par mois depuis le 1er avril 2022, sous conditions de ressources.
Inconvénients de la RQTH
La durée de la RQTH peut aller d'un an à sans limitation de durée. Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
Le dossier usager web vous permet de suivre l'état d'avancement de votre dossier en ligne et de consulter vos droits et prestations. La MDPH vous adresse un courrier d'accusé réception de votre dossier dans un délai d'environ un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la MDPH .
La RQTH permet de bénéficier de mesures adaptées : aménagements de poste, d'horaires, télétravail, de formation professionnelles au titre du reclassement. Ces mesures vous aident à obtenir un emploi ou à le conserver. Retrouvez une vidéo explicative sur la RQTH en cliquant ici.
La RQTH est accordée pour une durée déterminée (1 à 5 ans), et c'st à la personne de renouveler sa demande si nécessaire. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent bénéficier de la RQTH par un mécanisme d'extension de droit sans passage obligatoire par une décision de la CDAPH.