Le texte, après avoir été remanié par le gouvernement, est adopté sans vote en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement grâce à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française (dit « 49.3 »).
Du nom de la ministre du Travail de l'époque, Myriam El Khomri, mais également appelée loi travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JO le 9 août 2016.
La loi vient assouplir les règles applicables en matière de durée légale du temps de travail, qui reste fixée à 35 heures. En outre, cette durée pourra être portée à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise et après autorisation de l'inspection du travail.
La réforme du Code du Travail par les ordonnances de septembre 2017 est la dernière réforme majeure du droit du travail. Pourtant les lois n'ont cessé de faire évoluer, depuis sa première version en 1910, le Code du travail et la loi Auroux en a modifié plus d'un tiers lors de sa promulgation, il y a 34 ans.
La loi El Khomri ne cantonne plus les sujets (cités ci-dessus) dans lesquels les accords d'entreprise outrepassent les accords de branche. Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche.
Elle consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l'activité de l'entreprise.
Les ordonnances Macron viennent marquer l'année 2017 pour réformer en profondeur le Code du travail pour donner plus de flexibilité et de sécurisation aux entreprises avec un renforcement des conditions de travail des salariés.
La loi Macron du 6 août 2015 a bouleversé les activités des professions juridiques et judiciaires, dites réglementées, comme les notaires, pour faciliter leurs conditions d'accès, les ouvrir à la concurrence et faciliter l'installation de nouveaux formés au métier.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique française mise en place par le gouvernement Lionel Jospin à partir de l'année 2000 et obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, par deux lois votées en 1998 et 2000 fixant la durée légale du temps de travail pour un salarié à ...
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.
Georges Clémenceau, le jour même de son arrivée à la tête du gouvernement le 25 octobre 1906, va créer le ministère du Travail, par décret. Un Code du travail voit pour sa part le jour le 28 décembre 1910. Progressivement les lois ouvrières vont y être codifiées, entérinant l'existence d'un véritable droit du travail.
Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clémenceau. 1910 : Loi instituant le Code du travail. 1919 : Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective. 1919 : Journée de 8 heures.
En France, ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail.
La loi Rebsamen donne droit au salarié, bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale, au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale et après conclusion d'une convention entre celle-ci et l'employeur.
Le droit à la déconnexion
La loi prévoit que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures doivent être négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.
Le droit à la déconnexion est une disposition issue de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite « loi Travail* ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d'ordonnance.
La Loi « Aubry II »
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi « Aubry II », confirme l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1600 heures annuelles pour les entre- prises de plus de 20 salariés.
Pour changer de convention collective, l'employeur doit : respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S'il n'en fixe pas, il faut respecter un délai de 3 mois ; déposer une déclaration de dénonciation à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS);
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Légalement, seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Principe : Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (8).
Logo du GSPR en 2018. Le Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) assure la protection personnelle et immédiate du président de la République française et met en œuvre les mesures nécessaires à sa sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de ses déplacements.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
Elle interdit le port de signes religieux à certains employés relevant du gouvernement lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, comme les enseignants du primaire et du secondaire au public, les policiers, les juges et les procureurs de la Couronne.