Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme. La législation prévoit que tout devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, comme nous le verrons dans le point 3.
Dès lors qu'il a signé le devis , le client accepte un contrat de vente. Le vente est alors réputée ferme et définitive et engage les deux parties. Il n'est plus envisageable de revenir dessus sauf dans certaines situations.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Un devis est un contrat portant des mentions obligatoires :
– Durée de validité du devis, date et signature des 2 parties et mention lu et accepté ou bon pour accord, et c'est ce dernier point qui scelle l'accord entre les parties.
Le devis est une offre de contrat qui engage précisément le professionnel sur l'étendue des travaux, leur coût et les délais prévus. De ce fait, son obligation d'exécuter la prestation existe dès l'établissement du devis, mais elle ne sera exigible que lorsque vous l'aurez accepté.
Acceptation du devis
Cette acceptation s'exprime via le renvoi du devis à l'entreprise, avec sa signature précédée de la mention « bon pour travaux ». Mais vous pouvez également envoyer une lettre de bon pour accord à l'entreprise. Le bon pour accord concerne exclusivement le contenu du devis.
Généralement, elle est envoyée suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente. Le bénéficiaire ne s'engage qu'à partir du moment où il aura apposé sa signature au bas du devis avec la mention « Bon pour accord ». Le devis devient alors un contrat juridique.
Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les 2 parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties.
En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis à votre client.
Comme annoncé verbalement au cours de (citer la circonstance ou le lieu, exemple : réunion, assemblée générale, par téléphone, etc.), le XXX (préciser la date), à XXX (citer le lieu ou la ville, si cela est nécessaire), je vous confirme, par la présente, mon intention de XXX (expliquer la décision ou la directive prise ...
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Bien qu'il engage les deux parties lorsqu'il est signé, le devis n'octroie enfin pas la même sécurité juridique qu'un contrat. Un devis est tout de même un engagement unilatéral qui, une fois signé par les deux parties, les lie. C'est pour cela qu'il doit comporter certaines informations obligatoires.
En théorie, un devis engage les deux parties. Il fait office de contrat entre l'artisan et le particulier. Ce n'est donc pas possible de l'annuler.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Le devis ne comporte que les informations essentielles de la transaction (prix, quantité, etc.) mais, il ne rentre pas dans les détails quant aux modalités de la prestation. Il a une valeur de contrat mais ne permet pas la même sécurité juridique qu'un contrat.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
Délai de paiement d'une facture d'un artisan
Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date. A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dès sa réception.
Si le montant de l'acompte sur salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, il peut vous être versé en liquide. En revanche, si le montant de l'acompte est supérieur à 1 500 €, il doit alors vous être versé soit par chèque, soit par virement bancaire.
Mail d'acceptation de devis :
date… > concernant < … nature de la prestation… >. Par la présente, je vous donne mon accord pour cette intervention et je joins à cette lettre un chèque de X euros correspondant à l'acompte de X % demandé.