Cette juridiction a été supprimée le 1er janvier 2019 , remplacée par le « Pôle social » de tribunaux spécialement désignés par décret.
En cas de contestation concernant la reconnaissance de maladie professionnelle vous devez saisir le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale compétent. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal judiciaire de votre domicile.
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Cette juridiction est présidée par un magistrat du tribunal judiciaire. Ce magistrat est lui-même assisté par 2 assesseurs non professionnels : l'un représente les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants.
Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est compétent pour tous les litiges relatifs aux contentieux de la Sécurité sociale en première instance.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Qui peut saisir la CRA ? Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.
Comment saisir la CRA ? Dans quel délai ? Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Tout peut se faire en ligne et il y a 2 méthodes pour cela. Rendez-vous sur assure.ameli.fr et c'est parti pour la première méthode qui exige votre RIB et votre carte Vitale. Commencez par saisir votre nom, pour les femmes les noms de jeune fille sont reconnus.
Avec plus de 2 500 salariés, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) est la « tête de réseau » opérationnelle du régime d'assurance maladie obligatoire en France. Son rôle : impulser la stratégie au niveau national, puis coordonner et appuyer les organismes locaux qui composent son réseau.
Le Cabinet d'avocats ATHON-PEREZ est compétent pour vous défendre en cas de litiges avec les organismes sociaux (URSSAF, SSI, CIPAV, CARSAT, RSI,,...). Le cabinet peut vous accompagner utilement : Si, vous souhaitez contester la décision d'un organisme social tel que: l'URSSAF.
Vous avez deux options: envoyer un message privé ou écrire sur le mur de La Sandia. Si vous écrivez sur le mur Facebook de La Sandia ou commentez un de ses articles, La Sandia pourra modérer et effacer votre message.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
En principe, vous pouvez percevoir au maximum 360 jours d'IJSS par période de 3 ans (autrement dit, sur une période de 1095 jours). Cela vaut qu'il s'agisse d'une seule et unique maladie, ou de plusieurs maladies successives.
L'employeur peut contester une maladie professionnelle lorsque l'affection ne figure pas dans un tableau de MP ou lorsque les conditions exigées ne sont pas remplies (durée minimale d'exposition par exemple).
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Organisme en charge d'une reconnaissance en maladie professionnelle, d'une pathologie n'appartenant pas aux tableaux de maladies professionnelles.
Lorsque le litige porte sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la caisse, celui-ci peut porter l'affaire directement devant le tribunal sans saisir préalablement la Commission de recours amiable car il ne s'agit pas d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale (Cass.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
La CNAV nomme un médiateur
En effet, Claude Périnel, anciennement Directeur de l'action sociale à la CNAV change de poste : il devient officiellement le médiateur de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, en saisissant en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de la CPAM.
Appel. Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.