Lors de l'Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.
L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association. Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.
Qui peut recevoir les pouvoirs ? La loi de 1965 spécifie que le mandant peut désigner le mandataire de son choix. Il doit s'agir d'une personne physique, copropriétaire ou non de l'immeuble. Il est, par contre, interdit de désigner un mandataire appartenant à l'entourage du syndic de copropriété.
Le plus souvent, il peut s'agir du président, du secrétaire, du bureau, du CA, voire d'une proportion de membres. En l'absence de cette mention dans vos statuts, la convocation à une assemblée générale revient généralement au président de l'association.
Mandat. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Il vous suffit d'indiquer son nom sur le mandat ou « pouvoir » qui est joint en annexe à la convocation de l'AG transmise par le syndic. Vous devez remplir ce formulaire et le transmettre en lettre simple ou en main propre à votre mandataire avant la tenue de l'AG.
Comment voter par correspondance aux AG de copropriété ? Pour permettre au syndic de prendre vos votes en compte, le formulaire de vote par correspondance complété avec vos consignes doit lui parvenir au moins trois jours francs avant la date prévue pour l'assemblée générale.
En principe, tous les associés de la société peuvent participer aux assemblées générales (AGO, AGE ou AGM) après avoir été convoqués par le ou les dirigeant(s) de la société. En cas de silence statutaire, un associé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer les associés.
L'Assemblée Générale se déroule fréquemment comme suit : Émargement de la feuille de présence par l'ensemble des membres présents. Désignation d'un président et d'un secrétaire de séance. Lecture des différents points figurant à l'ordre du jour.
En principe tout copropriétaire ou tiers peut recevoir un pouvoir. En conséquence, votre voisin copropriétaire peut recevoir un pouvoir, de même que votre locataire, votre frère ou une amie.
Le mandat doit être signé et daté par le mandant. La signature doit être suivie de la mention « Bon pour pouvoir ». Lorsque le mandataire est précisé, il faut que ce dernier signe également le mandat, en y ajoutant la même mention.
Le syndic n'a pas le droit, ni en assemblée, ni avant l'assemblée, de répartir lui même les pouvoirs en blanc qu'il a pu recevoir. Il n'a évidemment pas le droit de les utiliser lui même. Il ne peut pas non plus les donner à une personne qui lui soit liée.
Membres de droit
Personnes que l'association s'engage à accepter comme membres, en les dispensant de la procédure d'admission imposée aux autres catégories (agrément, parrainage, paiement de la cotisation annuelle, etc.).
Dans le cas d'une élection par le biais d'une assemblée générale, ce sont les membres de l'association qui votent pour élire leur futur président. Les membres votants pourront faire leur choix en amont de l'assemblée générale, grâce à l'établissement d'une liste de candidats.
Le vote se fait généralement par scrutin secret sous enveloppe. Le vote électronique est également possible. Pour déterminer les modalités de vote, il est essentiel de se référer aux statuts. En effet, certaines associations établissent que seul le vote en personne ou par procuration est valable.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.
Baumann Avocats Droit informatique
"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires.
L‛assemblée générale peut désigner comme bon lui semble qui sera secrétaire de séance que celui-ci soit copropriétaire ou non. La Cour de cassation admet même que le salarié de l'un des candidats aux fonctions de syndic puisse être désigné en tant que secrétaire de l‛assemblée (Cour de cass.
La loi du 1901 n'oblige pas une association à se réunir lors d'une assemblée générale tous les ans, sauf si les statuts de l'association le prévoient. En règle générale, les statuts mentionnent que « les comptes sont approuvés annuellement » ce qui impose la convocation d'une assemblée générale annuelle.
Pour la première consultation, les actionnaires sur la feuille de présence, les membres présents et représentés, doivent représenter au moins le cinquième des parts sociales ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis pour la deuxième consultation.
Une assemblée générale mixte est une réunion pendant laquelle les décisions relevant de l'AG ordinaire et de l'AG extraordinaire sont prises simultanément. Pour rappel, l'assemblée générale ordinaire (AGO) doit être organisée annuellement.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
À quelles majorités voter les travaux ? majorité différentes s'appliquent : ils peuvent être votés à la majorité de l'article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965(1), voire à l'unanimité des copropriétaires.
D - L'UNANIMITE
L'UNANIMITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : tous les copropriétaires doivent donner leur accord. L'unanimité s'entend du consentement de l'ensemble des copropriétaires, et pas seulement ceux qui sont présents ou représentés.