Avant le décès d'un individu, il est impossible d'obtenir une copie de son testament sans son autorisation. Cette règle s'applique même aux représentants légaux de la personne (curateurs, tuteurs, etc.).
Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés. Cela leur permettra d'estimer, en cas de testament olographe ou mystique, si l'écriture et la signature sont bien celles du défunt.
Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Qui est présent à l'ouverture du testament ? Si l'ouverture du testament ou plus précisément la lecture du testament est prévue à l'étude du notaire, toutes les personnes citées dans le testament sont invitées à se présenter au rendez-vous. Il s'agit donc des héritiers et des légataires.
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Qui est en droit de recevoir une copie du testament après le décès? Le testament est un acte juridique qui, à la base, est strictement confidentiel et ne concerne que le testateur.
Si le bénéficiaire du testament décède avant celui qui l'a rédigé, le testament n'est plus valide. Les héritiers du légataire ne reçoivent pas ce que ce dernier devait recevoir. Mais un légataire secondaire peut être désigné.
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur, moyennant un droit d'enregistrement fixe de 125 € (article 636 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous pouvez également vous adresser à un avocat qui s'occupera de faire les recherches.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Le notaire vous lit le testament une fois qu'il est rédigé. Vous pouvez alors vous assurer que le testament contient bel et bien vos volontés. Cette lecture se fait en présence du témoin, si vous le désirez.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
La solution
Les juges donnent raison à l'association. Ils rappellent, en effet, que la copie d'un testament olographe est dénuée de toute valeur probante, dès lors qu'elle est contestée. Dans ce cas, produire l'original reste le seul moyen de prouver…
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Un testament doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes. La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable.
Vous pouvez : - Demander à votre notaire d'interroger le Fichier des testaments pour retrouver le testament ; - Demander au poste diplomatique ou consulaire, en cas de décès à l'étranger ; - Effectuer une demande par vos propres moyens sur le site https://www.adsn.notaires.fr/.
Le notaire peut conserver le testament déposé jusqu'au décès du testateur, ou le restituer à ce dernier à première demande. En cas de perte du testament confié, le notaire commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie (Cass. 1ère civ. 8 mars 2012, n° 10-28.725).
Bien que la durée moyenne pour recevoir l'argent d'une succession soit de 3 à 6 mois, de nombreux facteurs peuvent influencer ce délai. Une bonne compréhension de ces facteurs et l'aide de professionnels compétents sont cruciaux pour une gestion efficiente de la succession.
Le notaire obtient généralement les coordonnées des héritiers à partir des documents légaux du défunt ou en les recherchant dans les registres publics.
La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur. Par ailleurs, lorsque le testateur rédige seul son testament mais qu'il souhaite le confier à un notaire, il devra régler des frais de conservation et d'ouverture du testament.
1 parent est vivant
Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Ainsi, un défunt célibataire laisse deux sœurs et deux neveux qui sont les fils d'un frère prédécédé. Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession. Les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers.
Droit des successions : agir en nullité d'un testament. Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.