Cabinets comptables. ✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Vous devez sensibiliser vos salariés au RGPD, notamment sur le bulletin de paie car c'est un document personnel et confidentiel. D'ailleur, le bulletin de salaire doit faire l'objet d'un traitement spécifique notamment lors de sa transmission au salarié.
Inspection du travail et vérification de la fiche de paie
L'inspecteur du travail contrôle les entreprises pour s'assurer qu'elles appliquent correctement le droit du travail et la convention applicable à l'entreprise.
« Un recruteur peut cependant demander les trois dernières fiches de paie, explique Thibaud Chalmin, recruteur chez Elysées Consultants. Cela arrive souvent quand il veut vérifier que l'ancien salaire du candidat est bien celui qu'il prétend.
L'employeur peut-il demander les anciens bulletins de salaire du candidat ? Oui, les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée.
Le bailleur est en droit de demander les trois derniers bulletins de salaires au futur locataire, afin de s'assurer que ses ressources correspondent à trois fois le montant du loyer. Il peut en outre demander la présentation de son contrat de travail pour vérifier que le candidat a bien un travail.
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s'adresser à différents professionnels. C'est un travail d'une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l'avocat spécialisé, l'expert-comptable ou le gestionnaire de paie.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
Falsifier sa fiche de paie n'est pas sans risque pour un salarié. Il s'agit tout d'abord d'une infraction pénale dont les peines peuvent être importantes. Il s'agit également d'une faute sur le plan civil, qui dans certains cas, pourront conduire au licenciement du salarié.
Selon le code pénal une personne qui falsifie une fiche de paye est coupable d'une fraction pénale. L'article 441 – 1 du code pénal est très clair à ce sujet. Il stipule que toute altération de la réalité via un support et qui vise à obtenir quelque chose ou un droit et qui peut causer un préjudice constitue un faux.
Le bulletin de paie envoyé par email ne respecte pas les principes d'intégrité et de conservation. L'intégrité du document en pièce jointe d'un email n'est pas certifié. Il n'y a aucune garantie quant au processus de délivrabilité.
Le droit de bénéficier d'un contrôle sur demande
Toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf ou de la CGSS dont elle relève. La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Un gestionnaire de paie émarge entre 2 300 et 3 250 € brut par mois.
Le salaire d'un comptable est compris entre 1 600 euros et 3 500 euros bruts par mois. Cette rémunération permet de percevoir une rémunération comprise entre 1 250 et 2 700 euros nets par mois.
Le contrôle des pratiques se fait essentiellement sur le bulletin de paie, afin de relever les anomalies (salaire de base, gestion des absences, éléments de rémunérations conventionnels, mentions obligatoires du bulletin de paie …). Il sera aussi question d'analyser le paiement des charges aux organismes sociaux.
Le contrôle de la paie doit également se faire au moment de l'établissement de la déclaration sociale nominative mensuelle. La DSN est un fichier envoyé mensuellement à l'ensemble des organismes sociaux. Ce fichier est issu du logiciel de paie et regroupe toutes les informations de paie.
La fiche de paie (ou bulletin de paie) est un justificatif de paiement que l'employeur doit fournir à l'employé. Les mentions qui y figurent sont fixées par la loi. Afin de rendre la fiche de paie plus claire et plus lisible, des modifications ont été apportées ces derniers mois.
Bien qu'elle soit encore moins connue, la caution bancaire est une bonne idée pour pouvoir louer sans fiche de paie en toute sécurité. Pour accéder à ce système, vous devez contacter votre banque. Ainsi, cette dernière peut vous débloquer plusieurs mois de loyer.
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les entreprises qui emploient des salariés.
l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ; le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ; vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.