Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Dans les écoles, l'ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles ont droit de grève, les adjoints comme les directeurs, les enseignant·es spécialisé·es, les PSY-EN, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INSPE, les conseillers pédagogiques, les IEN, les AESH ...
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Le droit de grève est considéré comme un droit collectif qui s'exerce, en principe, par le biais d'une cessation collective et concertée du travail et ne peut donc être le fait d'un agent isolé, sauf exception notamment si l'agent est seul dans la collectivité à pouvoir défendre utilement ses revendications ...
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite
Ils n'ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève.
Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale). Nul besoin d'être syndiqué pour faire jouer son droit de grève.
Sous réserve qu'elle ne se traduise pas par une complète désorganisation de l'entreprise en lui infligeant un préjudice excessif, la grève bouchon qui consiste en l'arrêt de travail des salariés occupant une place stratégique dans l'entreprise est licite.
Les fonctionnaires ne peuvent faire grève qu'en respectant un préavis. Celui-ci consiste à informer par écrit l'employeur qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être transmis par une ou plusieurs organisations syndicales au niveau national dans la catégorie professionnelle, l'administration ou le service concerné.
Il fait grève 4 jours (soit 28 heures) au cours d'un mois comprenant une durée effective de travail de 161 heures (7 h × 23 jours de travail). La retenue à pratiquer sur son salaire est égale à : 2 000 € × 28/161 = 347,83 €. Jours de repos ou fériés inclus dans la période de grève.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Dans le secteur public, la grève doit avoir fait l'objet d'un préavis (art. L2512-2 du code du travail) déposé par une organisation syndicale représentative (cf. préavis CGT et CFTC fournis). Ce préavis est transmis au ministère de la Santé (DGOS) qui diffuse ensuite à tous les établissements concernés.
— Les causes les plus fréquentes des grèves sont les demandes d'augmentation de salaires, les diminutions de salaires et les griefs des ouvriers relatifs aux conditions du travail. Ces trois causes à elles seules ont donné lieu aux quatre cinquièmes des grèves signalées.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
La grève de solidarité externe, qui vise à soutenir un mouvement collectif déclenché dans une autre entreprise doit s'inscrire dans le cadre d'une défense d'intérêts communs aux salariés des entreprises concernées, tels que la défense d'un droit prévu par la convention collective applicable à une même branche ...
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Le délai pour se déclarer gréviste dans le secteur public est de 5 jours avant le commencement de la grève. Le premier jour est le lendemain de votre dépôt de déclaration.
Dans le secteur public, le préavis de grève est de 5 jours francs. Le préavis précise le lieu de la grève, la date, l'heure de début de la grève, la durée (limitée ou non dans le temps), les motifs de la grève qui ont été présenté à l'employeur.
Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l'automobile faisant l'objet d'un prêt sont des exemples de biens grevés.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
«La rémunération mensuelle moyenne d'un opérateur de raffinerie de TotalEnergies en France en 2022 est de 5 000 euros brut par mois, Intéressement Participation compris [4 300 euros par mois hors intéressement]», peut-on lire.