En d'autres termes, un employeur peut demander des bulletins de salaires antérieurs afin de comparer les qualifications et l'expérience du candidat avec le salaire proposé. De plus, en vertu du Code du travail, un employeur ne peut pas demander des informations sur les précédents salaires pour discriminer un employé.
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.
Votre collègue n'a donc pas le droit de consulter votre fiche de paie, où demander aux RH votre salaire. Vous disposez d'un droit de réserve (ou droit de discrétion), à l'égard de votre employeur, qui vous empêche de divulguer votre salaire ou celui d'un collègue si vous en connaissez le montant.
Il est donc possible, en droit français, de demander à son employeur les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien, avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération.
Concernant le bulletin de paie, il s'agit d'un document confidentiel et personnel qui doit faire l'objet d'un traitement spécifique. Pour cela, le salarié doit être au courant de la politique RGPD appliquée par l'entreprise.
En d'autres termes, un employeur peut demander des bulletins de salaires antérieurs afin de comparer les qualifications et l'expérience du candidat avec le salaire proposé. De plus, en vertu du Code du travail, un employeur ne peut pas demander des informations sur les précédents salaires pour discriminer un employé.
Les bulletins de paie contiennent des informations financières sensibles. Les partager avec des personnes non autorisées peut vous exposer à des fraudes, à des usurpations d'identité ou à d'autres délits financiers . Il est donc essentiel de ne communiquer ces informations qu'à des tiers de confiance et par le biais de canaux sécurisés, tels que des courriels chiffrés ou des systèmes de transfert de fichiers sécurisés.
Les services internes à l'entreprise peuvent vérifier votre fiche de paie, la contrôler
Ce que dit la loi en France
Les employés ont le droit de discuter de leur salaire entre eux sans crainte de représailles de la part de l'employeur. Cependant, il est important de noter que les informations salariales sont personnelles et que chaque salarié a le choix de partager ou non ces informations.
En France, le salaire reste aujourd'hui une donnée confidentielle. Chaque salarié est libre de parler ou non de sa rémunération, mais il est interdit de divulguer le salaire d'un collègue sans son accord. C'est tout simplement le respect du droit à la vie privée, protégé par le Code du travail.
Est-ce qu'un salaire net de 2 000 euros par mois est un bon salaire ? Oui, il s'agit à peu près du salaire médian français, c'est-à-dire que la moitié de la population gagne plus, et l'autre moins. Toutefois, en termes de cotisation pour la retraite, cela peut sembler peu : une pension de 1 534 € net, à taux plein.
Il est en effet interdit de demander la fiche de paie de quelqu'un d'autre, comme le rappelle Léa Kebdani dans "Bonjour ! La Matinale TF1", ce lundi 20 octobre. Il s'agit d'un document qui relève de la vie privée.
L'Urssaf n'est pas destinataire de vos bulletins de salaire. Votre employeur ou ancien employeur est le seul à pouvoir vous délivrer un exemplaire manquant.
Contactez votre assurance retraite ou l'URSSAF
Ce document permet à l'employeur de déclarer chaque année ses effectifs, le montant des rémunérations versées aux salariés, leurs périodes d'emplois et leurs cotisations. Vous êtes en droit de réclamer vos fiches de paie à ces organismes-là.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Selon la loi, le recruteur doit obtenir l'autorisation écrite du candidat avant de contacter ses anciens employeurs (article L. 1221-8 du Code du travail « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
L'employeur peut-il demander les anciens bulletins de salaire du candidat ? Oui, les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée.
À 3 000 euros, on se situe parmi les 25 % des salariés du privé les mieux rémunérés et à 4 350 euros, on entre dans le top 10 % des hauts salaires. Pour atteindre le 1 % du sommet, il faut afficher un salaire d'au moins 10 300 euros par mois.
Les données salariales sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Un employeur dispose des informations relatives au salaire de ses travailleurs car il est tenu de procéder au paiement en contrepartie des prestations de travail de ses travailleurs.
La loi du travail oblige les employeurs à garantir le caractère confidentiel du bulletin de paie électronique.
Un bulletin de paie n'est malheureusement pas considéré comme un élément confidentiel à lui seul par les juges. Un responsable de paie ou de service peut etre tout à fait amener à consulter, corriger etc. de tels documents au cours de leur fonction.
Contactez votre ancien employeur
Si votre employeur existe toujours, vous pouvez le contacter. Il doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. Il pourra également vous délivrer une attestation mentionnant le montant de vos rémunérations pour les périodes manquantes ou erronées.
L'utilisation du même mot de passe peut compromettre la sécurité des données de l'employé : s'il est facile à retenir ou utilisé sur un autre site, il risque d'être divulgué lors d'une fuite de données. C'est pourquoi nous déconseillons fortement l'envoi des bulletins de paie par courriel .
Les dirigeants « assimilés salariés » bénéficient obligatoirement d'un bulletin de salaire. En revanche, pour les dirigeants « non salariés », il n'y a aucune obligation en la matière.
Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L'employeur doit, quant à lui, conserver un double des bulletins de paie remis sous forme électronique pendant cinq ans.