Les produits cosmétiques ne font pas l'objet d'une autorisation préalable à leur mise sur le marché, mais il incombe à la personne responsable de commercialiser des produits sûrs pour la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales d'emploi ou raisonnablement prévisibles (article 3 du règlement ...
Selon le règlement n°1223/2009, toute société doit obligatoirement désigner une personne responsable (PR), pour chaque produit cosmétique qu'elle souhaite mettre en vente sur le marché européen.
La réglementation relative aux produits cosmétiques définit les informations devant figurer sur leur étiquetage. Elles doivent être rédigées en caractères facilement visibles et lisibles, de manière indélébile et être rédigées en français (elles peuvent également figurer dans une autre langue).
La personne responsable doit attester de la conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication visées à l'article 8 du règlement cosmétique. Cette déclaration de conformité peut être réalisée par elle-même ou par un tiers et doit se trouver dans chaque DIP de chaque produit cosmétique.
Les allégations, ce sont à la fois des textes, des images ou encore des symboles qu'utilisent les marques pour valoriser les propriétés d'un produit cosmétique.
Pour pouvoir vendre ses créations légalement sur les marchés en toute légalité, il vous faut être enregistré auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat la plus proche, et demander l'obtention d'une carte de commerçant, moyennant le paiement d'une redevance de 30€ pour 4 ans.
Mais de façon sûre, nous pouvons vous dire qu'il faut compter minimum 5 000 à 10 000 euros pour lancer une marque de cosmétique. Ce budget s'entend sans la trésorerie qu'il vous faudra constituer pour faire face aux diverses dépenses quotidiennes de votre activité.
Obligation de déclarer votre savonnerie artisanale
Pour fabriquer et vendre du savon et ouvrir sa savonnerie vous devez être au préalable déclaré votre établissement auprès de l'ANSM (Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) que vous fabriquez, conditionnez ou importez du savon.
CPNP signifie « Cosmetic Products Notification Portal ». Il s'agit d'un portail qui permet d'effectuer en ligne la notification des produits cosmétiques, conformément au règlement cosmétique n°1223/2009.
Nombreuses sont les plateformes qui proposent la vente en ligne entre particuliers (Vinted, Vide Dressing, vestiaire collective). Rassemblez vos produits de beauté, vos produits cosmétiques, sans oublier ceux de grandes marques, et vivez l'aventure de la vente de maquillage d'occasion sur internet !
WiziShop, la solution française idéale pour la vente en ligne de produits de beauté Pour réussir à vendre en ligne votre maquillage et vos cosmétiques, il est important de faire le bon choix. La plateforme e-commerce WiziShop existe depuis 2008. C'est une référence dans le domaine de la vente en ligne.
Selon la forme juridique que vous souhaitez lui donner, votre entreprise pourra être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Vous pouvez également opter pour une SCP (Société civile professionnelle).
Il faut donc être enregistré au registre du commerce pour vendre ses créations légalement. Il faut savoir aussi que lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, vous devez détenir une « autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Il faut créer une marque et la déposer à l'INPI. Il faudra donc vérifier la disponibilité du nom de votre marque et, si tel est le cas, le déposer. Il est nécessaire de se faire accompagner au cours de cette étape pour identifier les bonnes classes de dépôt.
Au sens strict, une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou les services d'une entreprise. Créer sa propre marque consiste alors à déposer sa marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, l'INPI.