Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille. Les anciens salariés de l'entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD...)
Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Cette situation a lieu lors d'un arrêt maladie, d'un congé parental ou encore d'un accident du travail. Bien qu'il (ou elle) ne perçoive pas de salaire, le salarié reçoit des indemnités de la part de l'employeur.
Les entreprises pouvant bénéficier du comité d'entreprise sont : Les entreprises du secteur privé. Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). Les Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA) s'ils embauchent du personnel dans les conditions du droit privé.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE à l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise.
L'article L. 3312-3 du code du travail précise les conditions dans lesquelles d'autres personnes que les salariés (le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur…), peuvent bénéficier de l'intéressement, uniquement dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.
Un salarié qui reçoit un avantage en nature économise donc des frais qui auraient dû être à sa charge. Les avantages sociaux obligatoires et facultatifs font partie des avantages en nature. les primes, indemnités et gratifications → Treizième mois, prime d'ancienneté, d'assiduité, de vacances, de fin d'année, etc.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Le CSE dispose d'un double rôle. Il possède des attributions économiques et des attributions sociales et culturelles dans la gestion de la vie de l'entreprise. Les salariés peuvent donc bénéficier d'avantages par l'intermédiaire du CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Les bénéficiaires du crédit d'heures
Les membres titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE (et au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés), bénéficient d'un crédit d'heures de délégation prévu par le Code du travail.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires.
Une prime d'intéressement est versée sous condition d'atteinte d'un objectif (chiffre d'affaires, rentabilité...). La prime de participation est quant à elle versée aux salariés sur la base du bénéfice enregistré par l'entreprise.
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus.
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
L'un des avantages du CSE est de permettre aux salariés de bénéficier d'offres à tarif réduit chez de nombreuses enseignes et entrées touristiques ou culturelles : cinémas, loisirs, parcs d'attractions, chèques cadeaux et bien d'autres encore.
Alors, comment utiliser le budget de fonctionnement de votre CSE ? Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l'utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d'être opérationnels.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Le fonctionnement juridique et les responsabilités du CSE. Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel (IRP), dont la création fait suite à l'ordonnance du 22 septembre 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail.