L'APA peut bénéficier à l'ensemble des personnes âgées dépendantes nécessitant un soutien. Elle est soumise à des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie.
être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Seule condition: présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.
En 2022, le montant mensuel des plans d'aide à domicile ne peut dépasser les plafonds de l'APA suivants : GIR 1 : 1 807,89 € GIR 2 : 1 462,08 € GIR 3 : 1 056,57 €
L'APA n'est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d'un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Si la maison de retraite est conventionnée, la personne qui y séjourne peut demander l'aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d'hébergement. En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l'aide sociale.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
L'APA : L'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aides Fiscales : La Réduction d'Impôt et le Crédit d'Impôt. Aides au Logement : APL, ALS et ASH. Aides de la Caisse de Retraite CNAV : l'ASPA, l'ARDH et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat.
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Aide pour couvrir les frais liés à la perte d'autonomie : l'APA. Si vous avez un parent âgé de plus de 60 ans qui a besoin d'assistance au quotidien (aide ménagère, repas, etc.), sachez qu'il peut peut-être bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Cette aide financière est versée mensuellement.
Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.
Le montant maximal accordé est de 1 800€ par mois, en fonction des revenus de la personne et de l'étendue de ses besoins, et ce pour une durée de 3 mois.
En 2022, l'ASPA considère qu'une petite retraite correspond à toute pension d'un montant inférieur à 916,78€ mensuel pour une personne vivant seule et de 1423,31€ pour un couple. Depuis 2015, les retraités peuvent cumuler une rentrée d'argent pour une activité ainsi qu'une allocation ASPA sous certaines conditions.
Condition de ressources
Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ne doivent pas dépasser 1 480,24 par mois. Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Pour payer la différence, les familles peuvent demander une "aide sociale à l'hébergement" (ASH). Mais le conseil départemental, avant de fixer sa participation, impose aux "obligés alimentaires", c'est-à-dire aux enfants et petits-enfants, de contribuer en fonction de leurs ressources.
❓ Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.