Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l'une des raisons suivantes : sans domicile ...
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Les motifs de refus sont divers : soit les dossiers ont été mal préparés et la commission de médiation n'a pas été en mesure d'apprécier la situation des requérants malgré des demandes de pièces complémentaires, soit le requérant n'entre pas dans l'une des catégories permettant de bénéficier du dispositif dalo ou soit ...
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Les pièces à joindre. Le formulaire doit être accompagné de l'ensemble des copies des pièces justificatives obligatoires : pièce justifiant de votre identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, carte de résident)
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Comment se déroule le processus d'attribution ? Comme l'impose la réglementation, Action Logement doit proposer trois candidats locataires pour un logement. Les dossiers complets sont adressés au bailleur. Les trois demandeurs positionnés sur le logement devront envoyer des pièces complémentaires.
Le Droit Au Logement Opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007 pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement ou pour celles qui ne peuvent se maintenir dans leur logement et pour lesquelles les démarches de recherche n'ont pas abouti.
Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter pour vous soumettre ma demande de logement social. Je vis actuellement dans … (précisez la nature du logement : appartement, maison ou autre / le nombre de pièces / la problématique : logement trop petit, logement insalubre, loyer trop élevé).
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l'ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.
o Avoir une demande de logement social active et à jour, o Être hébergés en résidence FJT, o Être évalués comme prêts au relogement (les SIAO demandent souvent le remplissage des 5 fiches de l' AFFIL permettant de s'assurer du degré d'autonomie du ménage).
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Une personne prioritaire dalo peut refuser une proposition de relogement du préfet, si elle fait valoir des motifs sérieux, comme par exemple un loyer trop élevé par rapport à ses ressources, des motifs médicaux, ou encore une distance excessive entre le logement et le lieu de travail ou le lieu de scolarisation des ...
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
Adoma dispose majoritairement de chambres meublées avec des espaces de vie communs dans des foyers et de studios dans des résidences sociales pour personnes seules. Quelques solutions de logements peuvent être proposées aux ménages (avec ou sans enfants).
Je demande directement mon aide au logement sur le site caf.fr. Cela prendra environ 10 minutes. Sur la page d'accueil du site caf.fr, je clique sur le menu “Aides et démarches“, puis sur “Mes démarches“. À la rubrique " Faites une demande de prestation en ligne” je clique sur “Logement” puis sur “Faire la demande”.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.