La location-accession s'adresse à des ménages qui ne disposent que de ressources modestes, et qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement situé dans une opération agréée par l'Etat pour être éligible aux financements PSLA.
L'accession à la propriété abordable est destinée à la majorité des ménages français (64%) que vous soyez déjà propriétaire, célibataire ou en couple, locataire dans le privé ou d'un organisme d'hlm.
Si vous souhaitez acheter un appartement ou une maison dans le cadre d'une location-accession, vous devez obligatoirement signer un contrat de location-accession chez un notaire. Cet acte authentique permettra de mettre par écrit les termes de l'accord entre les deux parties : Description du logement concerné
La location-vente concerne tous les types de biens. Il est donc possible d'effectuer une location-vente pour une maison ou une location-vente pour un appartement. La nature du bien devra toutefois être précisée dans le contrat.
Si vous n'avez pas d'argent mais que voulez acheter votre logement, vous pouvez faire appel au prêt conventionné accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux d'emprunt.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
Le premier avantage de la location-accession est de permettre d'accéder progressivement, et plus facilement, à la propriété. Une location-accession peut être mise en place sur différents types de biens : un bien immobilier individuel ou collectif (une maison ou un appartement), à usage d'habitation ou à usage mixte.
Si le locataire souhaite acquérir le logement, il doit lever l'option d'achat. Autrement dit, il doit adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il exprime son désir d'acheter le bien. En outre, cette levée d'option peut avoir lieue à tout moment.
L'accès au PSLA est réservé aux ménages modestes dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les seuils suivants pour une demande en 2022 (sur la base des revenus de 2020): 33.400 euros en zone A (ou 25.318 euros en zones B et C) pour une personne seule dans le logement.
Acheter un bien immobilier sans apport est possible avec un bon dossier de financement. Pour convaincre la banque de vous accorder un crédit immobilier, vous devrez prouver votre engagement dans l'investissement et rassurer sur votre capacité à rembourser.
Ne pas dépasser 35 % d'endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c'est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d'endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d'un crédit à la consommation, d'un crédit auto, etc.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
La capacité d'emprunt avec un salaire de 1200 euros mensuel
Avec un salaire de 1200 euros/mois, vous pouvez emprunter 396€ par mois soit ~100 000 euros sur 30 ans, aux taux usuels.
La capacité à emprunter se calcule avec le montant des revenus, c'est-à-dire que l'on peut s'endetter à hauteur de 33% de ses revenus nets mensuels. Pour un emprunteur percevant des revenus nets de 1500 euros, il est possible de consacrer jusque 495 euros de remboursement de mensualité(s).
Prêt immobilier sans apport au Crédit Mutuel
Bonne nouvelle pour tous les clients du Crédit Mutuel – CIC : la banque accepte d'accorder des prêts immobiliers sans apport personnel. Bien entendu, le dossier devra être complet et le plus solide possible pour témoigner de votre capacité à payer le crédit.
Vous devez donc percevoir un salaire de 1 665 € minimum pour obtenir un crédit de 100 000 € sur 15 ans.
En général, les établissements prêteurs exigent d'être en capacité de couvrir au moins 10 % du capital emprunté. Ainsi, pour un crédit immobilier de 200 000 euros, l'apport devra représenter au minimum 20 000 €.
Elle est composée d'une indemnité d'occupation et d'une part acquisitive représentant le prix d'acquisition du logement. La période de location ne peut dépasser les 4 ans. Les deux parties peuvent fixer un délai inférieur pour un contrat de location vente.
La contractualisation d'une location avec option d'achat (LOA) permet à une personne physique ou morale de louer un bien avec la possibilité de l'acheter ou non en fin de bail. Contrairement à une vente classique, l'acquéreur potentiel n'a pas à s'acquitter de l'intégralité du prix de vente à la signature du contrat.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.