La thèse utilisée en guise d'explication officielle jusqu'à la fin des années 1960 consistait à affirmer que la loi de 1934 instituant le secret bancaire suisse était une mesure visant à venir en aide aux victimes, avant tout juives, des persécutions nazies.
Il s'agit d'un principe du Droit français, prévu par la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Il impose au personnel des établissements bancaires l'interdiction de divulguer à des tiers des informations bancaires sur leurs clients.
En 2021, il s'agissait des territoires suivants : les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans, les Bermudes, les Pays-Bas, la Suisse, le Luxembourg, Hong-Kong, Jersey, Singapour et les Émirats Arabes Unis.
Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d'un contrat de société. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à l'obligation à la dette, elle demeure sans garantie sur la réelle contribution à la dette des autres cofidéjusseurs associés.
Deux symboles de l'opacité financière et du sacro-saint secret bancaire, inscrit dans la Constitution helvète depuis 1934. C'est l'essence même d'un paradis fiscal de permettre d'y cacher sa fortune en toute discrétion dans un coffre-fort ou sur des comptes bancaires.
L'évaluation des paradis fiscaux pour les entreprises réalisée en 2021 par le Tax Justice Network a classé les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans et les Bermudes parmi les trois principaux paradis fiscaux pour les entreprises.
En 2021 déjà, le scandale des Pandora Papers en 2021, avait alerté sur le rôle actif des États américains dans la fraude fiscale. Mais aujourd'hui les Etats-Unis s'imposent explicitement comme le plus grand paradis fiscal au monde. Depuis 2020, l'opacité financière du pays aurait augmenté de plus de 30%.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle. La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.
En règle générale, vous seul avez le droit de consulter vos comptes. Mais comme vous vous en doutez, votre banquier, lui aussi, peut consulter l'ensemble de vos transactions. C'est pourquoi, lorsque vous vous retrouvez à découvert, vous recevez généralement très rapidement un appel de sa part !
Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
1ère place : le Danemark
La pression fiscale y est de 45,9 % du PIB.
Les Français possèdent au moins 8 % de leur patrimoine dans les paradis fiscaux. 8 % du patrimoine financier des ménages en France c'est environ 250 milliards d'euros. Selon Gabriel Zucman, les Européens, en particulier les Français utilisent plus les paradis fiscaux que les autres pays.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.
Faible Risque et stabilité
Avoir un compte en Suisse est considéré comme un endroit sûr pour conserver son argent et la stabilité procurée par la Suisse dans ses politiques et ses relations internationales est une autre raison pour laquelle de nombreuses personnes décident d'ouvrir un compte en Suisse.
Son seul atout est de laisser votre argent immédiatement disponible et prêt à être dépensé. Mais gardez bien à l'esprit que cette enveloppe vous coûte. Ajusté à l'inflation, son rendement est négatif. Ainsi, les sommes laissées sur votre compte courant vous font perdre en pouvoir d'achat.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
En Bulgarie, la fiscalité est des plus simple : Vous payerez 10% d'impôts un point c'est tout. L'impôt sur le revenu n'est en effet que de 10% et couvre tout type de revenus, sauf les dividendes qui sont taxés à seulement 5%. Une autre particularité de la Bulgarie consiste dans l'inexistence des cotisations sociales.
Des remises très importantes sur les impôts; Les réglementations sur l'emploi sous très souples avec peu voire pas de restrictions concernant les permis de travail; Les règlementations sociales, les règlementations environnementales sont avantageuses pour les entreprises.