Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le 23 février 2007, la révision constitutionnelle souhaitée par le Président de la République Jacques Chirac aboutit à l'adoption de l'article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Le 10 mai 1981, François Mitterrand, qui avait fait de l'abolition de la peine de mort un engagement de campagne, est élu président de la République. Dès le 8 juillet lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l'abolition de la peine de mort.
Le 17 septembre 1981, les députés entament l'examen du projet de loi abolissant la peine de mort. Après adoption par le Parlement, la loi Badinter du 9 octobre 1981 remise définitivement la guillotine.
Le 17 septembre 1981, dans un discours enflammé de plus de deux heures tenu devant l'Assemblée nationale, il déclare : « J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France… ».
Il fut le dernier condamné à mort exécuté de l'histoire de France et le dernier homme guillotiné en Europe. En 1977, Hamida Djandoubi a été condamné pour "assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation".
10 septembre 1977
Exécution d'Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Il est le dernier criminel exécuté en France.
En France, la guillotine fut utilisée du 25 avril 1792 , place de Grève à Paris, au 10 septembre 1977, à la prison des Baumettes à Marseille, et fut remisée définitivement, après l'abolition de la peine de mort en 1981, au Fort d'Ecouen dans le Val-d'Oise.
Imaginée en 1789 par le docteur Guillotin, fabriquée trois ans plus tard par un facteur de pianos, la guillotine réussit ce paradoxe d'avoir été inspirée par des idées héritées des Lumières.
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort : Article 1 : « La peine de mort est abolie ».
Une justice française qui ne tue plus
Il faudra attendre le 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand, pour que la peine de mort soit abolie en France puis inscrite dans la Constitution en février 2007 sous le mandat de Jacques Chirac.
La peine de mort n'a-t-elle pas d'effet dissuasif sur la criminalité ? D'après les recherches, non. Il n'existe aucune preuve crédible que la peine de mort soit plus dissuasive qu'une peine d'emprisonnement.
Dans l'esprit populaire et parfois dans les livres d'histoire, on rapporte que la guillotine a été inventée par un médecin cruel, voulant rendre plus efficaces et plus rapides les exécutions.
Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. Avec elle, le dernier bourreau de France, Marcel Chevalier, était mis à la retraite anticipée.
Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Le premier pays du monde qui abolit la peine de mort est le grand-duché de Toscane en 1786. Il est suivi par le royaume de Tahiti, en 1824, quand son assemblée législative abolit cette peine, commuée en bannissement.
La lapidation
C'est une forme d'exécution particulièrement cruelle. Elle n'est de fait appliquée qu'en Iran et au Soudan.
Le 21 décembre 2021, le Premier ministre Fumio Kishida a ordonné la première exécution de son mandat. La pendaison de Tomohiro Kato le 26 juillet 2022 est la deuxième exécution réalisée depuis que Fumio Kishida a pris ses fonctions en octobre 2021.
La peine de mort est formellement abolie par le Tynwald (le Parlement de l'ile) en 1993. Cinq personnes sont condamnées à mort pour meurtre entre 1973 et 1992, mais toutes les sentences sont commuées en prison à vie.
une idée de justice, de réparation pour les victimes ; la nécessaire protection de la société contre un individu dangereux que l'on met hors d'état de nuire ; son effet dissuasif ; un argument économique : la mise à mort coûte moins cher à la société que la prison à vie.
Pourquoi il faut abolir la peine de mort
L'exécution est le châtiment ultime et irrévocable : le risque d'exécuter un·e innocent·e existera toujours. Depuis 1973, par exemple, plus de 184 condamnés à mort ont été mis hors de cause ou libérés aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.