Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis) dont le chiffre d'affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires.
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l'activité partielle.
La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) précise dans un article publié le 20 février sur le site du service-pubic.fr que « ce dispositif est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et a minima jusqu'à fin février 2023 ».
Si le salaire prévu dans votre contrat est supérieur au SMIC : l'indemnisation du chômage partiel sera de 72% de votre rémunération nette pour 35 heures hebdomadaires maximum. L'indemnisation ne peut descendre en dessous de 8,76 euros nets par heure chômée, correspondant au montant du SMIC horaire.
Sont concernées les périodes d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020 – date à laquelle la réforme d'ensemble de l'activité partielle fut menée lors de la « première vague » de l'épidémie.
Dans les faits, il n'existe pas de différence entre les trois termes qui désignent tous une même situation. Chômage technique, chômage partiel et activité partielle désigne la même chose à la différence près que le terme “officiel” et qui est utilisé dans la législation est activité partielle.
L'activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d'activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d'activité.
Le salarié ne perçoit plus de rémunération, mais l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur. A ce titre, les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale, et à une retraite complémentaire.
L'employeur est remboursé par l'État
Cette allocation est cofinancée par l'État et l'Unédic, l'organisme qui gère l'assurance chômage. Elle est remboursée à l'entreprise par l'Agence de services et de paiement de l'État. L'employeur peut bénéficier de cette allocation, qui représente 70% du salaire brut horaire.
Lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou d'interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques, l'employeur peut recourir au dispositif d'activité partielle (ou chômage partiel) afin de compenser la perte de rémunération occasionnée pour ses salariés.
L'activité partielle étant majoritairement sollicitée par l'industrie, notamment l'automobile, elle était à dominante masculine (74 % en moyenne entre 2015 et 2019, contre 55 % d'hommes salariés du privé) et concernait surtout des ouvriers (respectivement 68 % et 27 %).
Remarque : rappelons que les 7 secteurs protégés sont ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l'événementiel. Les secteurs d'activité concernés sont énumérés aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié.
Afin de mettre en place l'activité partielle de longue durée, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche. L'accord collectif doit indiquer : un diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Pour les personnes qui perdent un emploi à temps partiel, l'allocation représente 77% de leur ancien salaire en moyenne. Pour les licenciés économiques qui choisissent le Contrat de sécurisation professionnelle, le montant de l'allocation est calculé sur la base de règles particulières.
Si le salarié ne remplit pas la condition de 8 mois d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle lui est néanmoins due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise, les parties pouvant s'entendre sur un montant supérieur (BOSS-Ind.
Le FNE‐Formation est désormais accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel pour tout ou partie de l'activité, et quelle que soit la taille ou le secteur de l'entreprise.
Ce qu'il faut retenir sur le chômage et la retraite
Depuis 1980, chaque période de 50 jours de chômage indemnisé donne droit à 1 trimestre de retraite (dans la limite de 4 par an). En cas de chômage non indemnisé, on compte 1 trimestre par période de 50 jours, dans la limite de 6 trimestres.
Maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein. Les demandeurs d'emploi indemnisés à l'âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu'à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d'office.
Pôle emploi verse les allocations journalières au titre de complément de salaire pendant 16 jours. En cas de résultat non entier, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur le plus proche. Les jours non indemnisés pour le mois (14 jours dans le cas présent) sont reportés.
Vous devrez indiquer pour chaque mois, le nombre d'heures de chômage technique ou partiel que vous avez faites. Suite à cette déclaration, votre démarche permettra à la CAF de prendre en compte votre situation afin éventuellement d'ajuster vos droits en fonction de l'évolution de vos ressources.
Vos périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d'assurance et comptent pour votre retraite. Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Comme vous ne cotisez pas pour votre retraite, aucune somme n'est reportée sur votre relevé de carrière.
Impact sur la validation des trimestres :
En clair, ceux qui auront suffisamment cotisé avant et/ou après la période de chômage partiel devraient parvenir à valider 4 trimestres au titre de 2020.